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Le Code noir

Le Code noir

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Le Code noir

 

Code noir

 

Le titre Code noir a été donné à l’Ordonnance royale ou Édit royal de mars 1685 touchant la police des îles de l’Amérique française à partir de son édition Saugrain de 1718, puis aux édits similaires de 1723 sur les Mascareignes et de 1724 sur la Louisiane, et enfin, à partir du milieu du xviiie siècle, aux recueils de textes juridiques relatifs aux territoires français d’outre-mer où l’esclavage était toléré, exclusivement sur des îles et en Louisiane.

 

Trois états

Il existe trois édits différents connus sous l’appellation de Code noir. Le premier, préparé par le ministre Colbert (1619-1683) et terminé par son fils, le marquis de Seignelay (1651-1690), daté de 1685 est, à l’origine, une ordonnance promulguée en mars de cette année-là par le roi Louis XIV. Un seul manuscrit de ce texte est actuellement connu : conservé aux Archives nationales d’outre-mer, il est dit « Ordonnance ou édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique ».

Le second et le troisième édits concernent respectivement les Mascareignes et la Louisiane : ils sont rédigés sous la régence de Philippe d’Orléans, promulgués aux mois de décembre 1723 puis de mars 1724 par le roi Louis XV, alors âgé de treize ans. Le contenu juridique et la numérotation des articles ont été en partie modifiés par rapport à l’Édit de mars 1685. C’est sous la Régence que les premières autorisations royales pour pratiquer la traite d’esclaves ont été données à des armateurs de ports français.

À partir du milieu du xviiie siècle, l’expression Code noir est utilisée par des éditeurs, comme les Libraires associés et Prault, pour désigner non pas seulement des édits, mais des recueils de textes juridiques applicables aux colonies françaises.

Ces recueils regroupent, autour de l’ordonnance ou édit de mars 1685, les lois, décisions royales, textes juridiques élaborés par le pouvoir royal pour les colonies et relatifs au gouvernement, à l’administration et à la condition des esclaves des pays du domaine colonial de la France entre 1685 et la fin de l’Ancien Régime.

Évoluant dans le temps et pour chaque colonie, ces textes précisent le statut civil et pénal des esclaves, ainsi que les relations entre les esclaves et leurs maîtres, et fixent le statut patrimonial des esclaves définis comme biens meubles à l’article XLIV de l’ordonnance ou édit de mars 1685 mais avec des exceptions aux articles suivants.

À travers ces recueils, se lisent les évolutions de la condition socio-économique et juridique des esclaves dans les colonies du royaume de France avant le décret d’abolition de l’esclavage du 4 février 1794.

 

Territoires d’application

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L’ordonnance ou édit de mars 1685 est enregistrée tout d’abord au conseil souverain de La Martinique le 6 août 1685, puis devant celui de La Guadeloupe le 10 décembre de la même année, avant de l’être au Petit-Goâve devant celui de la partie française de la colonie de Saint-Domingue, le 6 mai 1687, avec des variantes parfois importantes dans le texte. Et, enfin, devant celui de Cayenne en Guyane le 5 mai 1704. Le texte est également applicable à Saint-Christophe, mais la date de son enregistrement dans cette colonie n’est pas connue à ce jour.

L’édit de décembre 1723 est enregistré et applicable à la Réunion (île Bourbon à l’époque) et à l’île Maurice (Île-de-France), et son homologue de mars 1724 à la colonie et province de la Louisiane en 1724.

Le Code noir ne concerne pas la colonie du Canada, où l’esclavage était moins développé et concernait principalement les Amérindiens.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce le principe de l’abolition de l’esclavage, mais sous l’influence du Club de l’hôtel de Massiac la Constituante et la Législative de 1791 posent que cette égalité ne s’applique qu’aux habitants de la métropole (où il n’y avait pas d’esclaves mais où le servage paysan subsistait encore à l’époque) et pas à ceux des colonies d’Amérique.

Après son abolition locale à Saint-Domingue en 1793, le 4 février 1794, la Convention décrète l’abolition de l’esclavage, dans toutes les colonies, mais cette mesure ne sera effective, outre Saint-Domingue, qu’en Guadeloupe et en Guyane, puisque la Martinique reste aux mains des Britanniques, et que les colons des Mascareignes s’opposeront par la force à l’application du décret de 1794 lorsqu’il y sera enfin envoyé en 1796.

Napoléon Bonaparte fait maintenir, par la loi du 20 mai 1802, l’esclavage dans les îles récupérées des Britanniques par le traité d’Amiens, spécialement la Martinique, ainsi qu’aux Mascareignes. Puis, il le rétablit en Guadeloupe (16 juillet 1802) et en Guyane (décembre 1802). L’esclavage ne sera pas rétabli à Saint-Domingue en raison de la résistance victorieuse des Haïtiens contre le corps expéditionnaire envoyé par Bonaparte, ce qui aboutit à l’indépendance de la colonie sous le nom de république d’Haïti le 1er janvier 1804.

L’esclavage des Noirs dans les colonies françaises ne sera définitivement aboli que le 4 mars 1848 et 27 avril 1848, la traite négrière l’ayant été en 1815.

 

L’origine du peuplement en esclaves

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Code Noir, définition dans Armand-Gaston Camus, Lettres sur la profession d’avocat, 1772.

L’édit de 1685 vient combler un vide juridique, puisque l’esclavage est inconnu en France depuis plusieurs siècles, alors qu’il est établi, en fait, dans les îles françaises des Antilles depuis 1625 au moins. Le premier établissement officiel français dans les Antilles est la Compagnie de Saint Christophe et îles adjacentes, créée par Richelieu en 1626, et l’île de Saint-Christophe compte déjà, en 1635, 500 ou 600 esclaves, acquis essentiellement par la prise sur les Espagnols d’une cargaison d’esclaves, population accrue ensuite d’autres esclaves amenés de Guinée par des navires hollandais ou français. L’île étant trop peuplée, on entreprend la colonisation en Guadeloupe en 1635, avec des engagés de France, et en Martinique la même année, essentiellement avec 100 « vieux habitants » de Saint Christophe.

En Guadeloupe, l’introduction d’esclaves commence en 1641 avec l’importation par la Compagnie des Isles d’Amérique, alors propriétaire des îles, de 60 Noirs, puis en 1650, de 100 nouveaux7. Mais c’est à partir de 1653-1654, avec l’arrivée dans les îles françaises, d’abord en Guadeloupe, de 50 Hollandais chassés du Brésil, qui emportent avec eux 1 200 esclaves nègres ou métis que le peuplement prend une ampleur significative. Ensuite, 300 personnes, comprenant surtout des familles flamandes et un grand nombre d’esclaves, s’installent aussi en Martinique.

Leur arrivée concorde avec la seconde étape de la colonisation. Jusqu’alors tournée vers la culture du tabac et de l’indigo, la mise en valeur faisait davantage appel aux engagés qu’aux esclaves, tendance qui s’inverse vers 1660 avec le développement de la culture sucrière et des grandes propriétés.

L’État dès lors va prendre à cœur de favoriser la traite négrière, et d’écarter la traite étrangère, en particulier hollandaise. Il est indéniable que la traite négrière est pratiquée par la Compagnie des Indes, devenue propriétaire des îles, même si le commerce des esclaves n’est pas expressément mentionné dans l’Édit de 1664 qui la constitue. Malgré diverses mesures incitatives prises en 1670, 1671, 1672, la compagnie fait faillite en 1674, et les îles passent dans le domaine royal. Le monopole de la traite vers les îles françaises est établi en faveur de la Première compagnie d’Afrique ou du Sénégal en 1679, puis, pour renforcer l’offre insuffisante, est créée en 1685 la Compagnie de Guinée pour fournir annuellement aux îles 1 000 esclaves noirs supplémentaires, et le roi lui-même, pour mettre un terme à « la disette de nègres » affrétera un navire négrier vers le Cap-Vert en 1686.

Au premier recensement officiel fait en Martinique, en 1660, il y a 5 259 habitants, dont 2 753 Blancs, et déjà 2 644 esclaves noirs, 17 indiens Caraïbes et seulement 25 mulâtres. Vingt ans après, en 1682, la population est multipliée par trois, 14 190 habitants, avec une population de Blancs qui a fait moins que doubler, tandis que celle d’esclaves noirs est passée à 9 634, et celle d’indigènes à 61 individus. La proportion d’esclaves noirs atteint 68 % de la population totale.

Il existe, dans toutes les colonies, une très grande disproportion entre le nombre d’hommes et de femmes, de telle sorte que les hommes ont des enfants, soit avec des indigènes qui sont toujours libres, soit avec des esclaves. Les femmes blanches étant rares, et les femmes noires ayant l’espoir d’améliorer ainsi leur sort, en 1680 la Martinique recense 314 métis (soit douze fois plus qu’en 1660) et la Guadeloupe 170, contre 350 métis à la Barbade, où les esclaves sont pourtant huit fois plus nombreux mais où le métissage avait été réprimé dès l’intensification de la culture du sucre.

Pour pallier ce déficit de peuplement en femmes, Versailles fait comme avec les filles du roi pour les autres colonies françaises d’Amérique et envoie entre 1680 et 1685 en Martinique 250 filles blanches, et 165 à Saint-Domingue. Contrairement aux colonies anglaises, ce sont toujours des migrants ou des migrantes volontaires, et non des populations de déclassés et de condamnés, bannis ou relégués. Toutefois, le processus de créolisation reste très fort en raison des lois d’endogamie, et les filles de couleur restent souvent préférées aux nouvelles arrivantes qui sont considérées comme des étrangères. Le problème pour les autorités n’est pas tant celui du métissage, que celui de l’affranchissement des enfants « mulâtres ». Le nouveau statut va donc inverser la coutume de France : les enfants d’une femme esclave seront esclaves, même si leur père est libre, sauf légitimation des enfants par le mariage des parents, cas fort rare. Plus tard, les mariages entre population libre et esclave seront limités.

Le Code noir ayant tranché la question du statut des métis, en 1689, quatre ans après sa promulgation, une centaine de mulâtres quittent les Îles françaises pour rejoindre la Nouvelle-France, où tous les hommes sont libres.

 

Les buts du Code noir

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Exemplaire du Code noir édité en 1742, musée d’histoire de Nantes.

Dans un livre controversé d’analyse sur le Code noir de 1987, le spécialiste de la philosophie du droit Louis Sala-Molins affirme qu’il sert un double objectif : réaffirmer « la souveraineté de l’État dans les terres lointaines » et favoriser la culture de la canne à sucre. « En ce sens, le Code noir table sur une possible hégémonie sucrière de la France en Europe. Pour atteindre ce but, il faut prioritairement conditionner l’outil esclave ».En matière religieuse, l’ordonnance de 1685 rappelle le principe chrétien de l’égalité ontologique de tous les hommes, par-delà leurs conditions sociales et leurs races. Elle prévoit donc le baptême, l’instruction et les mêmes pratiques et sacrements religieux pour les esclaves que pour les hommes libres, en excluant ce qui n’est pas catholique. De ce fait, les esclaves ont droit au repos du dimanche et des fêtes, la possibilité de se marier solennellement à l’église, d’être enterrés dans les cimetières, d’être instruits. Il donne une garantie de moralité à la noblesse catholique arrivée en Martinique entre 1673 et 1685  : chevalier Charles François d’Angennes, marquis de Maintenon, son neveu Jean-Jacques Mithon de Senneville, l’intendant Jean-Baptiste Patoulet, Charles de Courbon, comte de Blénac, le capitaine de milice Antoine Cornette, ou Nicolas de Gabaret.

Cette ordonnance tranche le débat juridique sur le statut des enfants métis, à une époque où le développement de la canne à sucre et de la traite négrière à grande échelle abaisse l’espérance de vie des esclaves, qui n’acceptent plus d’avoir des enfants qu’avec des Blancs, dans l’espoir qu’ils puissent être libres.

Le Code noir déclare que l’enfant naturel d’une esclave est forcément esclave, sauf si le père est libre et de ce fait contraint au mariage par l’article 9. (article 13) selon le principe de droit romain partus sequitur ventrem

Avoir un enfant avec une esclave lorsqu’on est déjà marié est puni d’une amende de deux mille livres de sucre et par la confiscation de l’esclave (article 9). Si le maître n’est pas marié, il doit l’épouser et l’esclave et l’enfant deviennent libres.

Les maîtres sont contraints de nourrir et vêtir leurs esclaves et de leur donner par chaque semaine […] deux pots et demi de farine de manioc (article 22) ainsi que deux habits de toile par an (article 25).

Le Code noir légitime les châtiments corporels pour les esclaves, y compris des mutilations comme le marquage au fer, ainsi que la peine de mort (art. 33 à 36, et art. 38 : Tout fugitif disparu pendant un mois aura les oreilles coupées et sera marqué d’une fleur de lys avant d’avoir le jarret coupé en cas de récidive, et condamné à mort à la deuxième récidive), peines qui existaient aussi en métropole dans les usages répressifs de l’époque.

Il s’agit de la justice publique, royale. Le pouvoir disciplinaire domestique est plus limité. Les maîtres, « lorsqu’ils croiront que leurs esclaves l’auront mérité », pourront seulement les faire enchaîner et battre au fouet (article 42). Ils ne peuvent ni torturer de leur propre chef, ni mettre à mort leurs esclaves (art. 43). Le Code noir prévoit aussi que les esclaves ont la possibilité de se plaindre auprès des juges locaux en cas d’excès ou de mauvais traitements (art. 26). En pratique, ces dispositions étaient souvent violées par les maîtres, qui outrepassaient leur pouvoir domestique en prétendant exercer un pouvoir répressif total sur leurs esclaves.

Origines juridiques et législations proches

Colonies anglaises

Dans les colonies anglaises, le Décret de 1636 sur l’esclavage à vie à La Barbade fut pris par le gouverneur Henry Hawley, de retour d’Angleterre après avoir confié la colonie à son sous-gouverneur Richard Peers. En 1661, le code des Barbades reprend et développe ce décret de 1636. Un texte proche, la loi virginienne de 1662 sur l’esclavage est édicté au même moment en Virginie, gouvernée par William Berkeley sous le règne de Charles II. La loi de 1661 édicte qu’une esclave ne peut avoir que des enfants esclaves. Elle prévoit que les mauvais traitements contre un esclave sont justifiés dans certains cas Elle traduit dans la loi la contestation de la Jurisprudence Elizabeth Key par l’aristocratie blanche, concernant les naissances métisses.

Colonies françaises

Contrairement à ce qu’ont affirmé plusieurs théoriciens du droit comme Leonard Oppenheim, Alan Watson ou Hans W. Baade, ce n’est pas la législation sur les esclaves du droit romain qui a servi de source d’inspiration, mais un recueil et codification des usages, décisions et règlements ayant cours à l’époque dans les Antilles, selon Vernon Valentine Palmer, qui a décrit le long processus décisionnel menant à l’Édit de 1685. Le processus dure quatre ans, avec brouillon, rapport préliminaire et projet de 52 articles, ainsi que les instructions du roi, document conservés dans les archives publiques françaises

Le Roi décide en 1681 la création d’un statut pour les populations noires des Îles d’Amériques, puis charge Colbert de s’en occuper. Colbert donne alors mission à l’intendant de la Martinique, Jean-Baptiste Patoulet, remplacé en juillet 1682 par Michel Bégon, et au gouverneur général des Antilles Charles de Courbon, comte de Blenac (1622-1696).

Le Mémoire du roi à son intendant, qu’on peut supposer être de Colbert, daté du 30 avril 1681, expose l’utilité de préparer une ordonnance spéciale pour les Antilles. À cette époque, il n’y avait plus aucun esclave, depuis très longtemps, en France : l’émancipation de tous les serfs du domaine royal fut prise le 11 juillet 1315 par Louis X le Hutin.

L’étude, qui incluait certains usages coutumiers vernaculaires, les décisions et la jurisprudence du Conseil souverain, avec plusieurs arrêts du Conseil du roi, a été confrontée et discutée avec les membres du Conseil souverain. Une fois terminé, le projet a été envoyé à la chancellerie qui en a conservé l’essentiel, se contentant de renforcer ou d’alléger certaines dispositions pour les rendre mieux compatibles avec le reste du droit et des institutions communes.

À cette époque, il existait deux statuts de droit commun en vigueur à la Martinique : celui des Français d’origine qui était la Coutume de Paris, et celui des Étrangers, sans parler des statuts particuliers pour les soldats, les nobles, ou les religieux. Ces statuts étaient complétés par l’Édit du 28 mai 1664 portant établissement de la Compagnie des Indes occidentales à laquelle les îles d’Amérique étaient inféodées ou concédées. Elle succédait à la Compagnie de Saint-Christophe ‘1626-1635) avec le même objet, puis à la Compagnie des îles d’Amérique (1635-1664). Les populations autochtones, connues sous le nom d’Indiens caraïbes, s’étaient vues reconnaître la naturalité française avec les mêmes droits et honneurs que les Français d’origine, dès leur baptême dans la religion catholique. Il était interdit de les mettre en esclavage et de les vendre comme esclaves. Deux sources de peuplements étaient prévues : celui des populations naturelles et les Français d’origine. L’Édit de 1664 ne prévoit pas non plus d’esclaves, ni d’importation d’une population noire. La Compagnie française des Indes occidentales ayant fait faillite en 1674, ses activités commerciales sont transférées à la Compagnie du Sénégal, tandis que les territoires des Îles reviennent au Domaine royal. Des arrêts du Conseil souverain de la Martinique pallient le vide juridique concernant les populations esclaves: en 1652, il rappelle que l’interdiction de faire travailler les domestiques le dimanche s’applique aussi aux esclaves ; en 1664, il exige qu’ils soient baptisés et tenus au catéchisme

L’Édit de 1685 entérine des pratiques esclavagistes contraires à la législation (métropolitaine) française et au droit canon.

La commande du roi, transmise par Colbert, ne vise que la Martinique

Malade dès 1681, Colbert meurt en 1683, moins de deux ans après avoir transmis la demande du roi aux deux intendants qui se sont succédé à la Martinique, Jean-Baptiste Patoulet, puis Michel Bégon. C’est son fils, le marquis de Seignelay, qui a signé l’ordonnance en 1685, deux ans après sa mort.

À la demande du roi, le travail des deux rapporteurs s’est centré sur la Martinique, où plusieurs nobles de l’entourage royal ont reçu des terres, Louis XIV acceptant de plus d’anoblir les planteurs détenant plus de cent esclaves, comme l’a conseillé l’intendant Jean-Baptiste Patoulet. Les personnalités auditionnées sont toutes martiniquaises. Personne n’est interrogé en Guadeloupe, où les métis et les grands planteurs sont moins nombreux.

La première lettre de Colbert à l’intendant Jean-Baptiste Patoulet est rédigée ainsi :

« sa Majesté estime nécessaire de régler par une déclaration tout ce qui concerne les nègres dans les isles, tant pour la punition de leurs crimes que pour tout ce qui peut regarder la justice qui leur doit être rendue, et c’est pour cela qu’il faut que vous fassiez un mémoire le plus exact et le plus étendu qu’il sera possible, qui comprenne tous les cas qui peuvent avoir rapport aux dits nègres en quelque manières que ce puisse être qui mériteraient d’être réglés par un ordre et vous devez bien connaître l’usage observé jusqu’à présent dans les isles et votre avis sur ce qui devrait être observé à l’avenir. »

La Compagnie des Indes occidentales (1664-1674) et la démographie antillaise

Colbert avait surtout privilégié aux Antilles la culture du tabac, ne nécessitant pas un grand nombre d’esclaves. Sa principale création dans le domaine colonial, la Compagnie des Indes occidentales de 1664, fut en fait suivie par dix ans de baisse du nombre d’esclaves en Martinique:

La même diminution du nombre d’esclaves, après 1664, a été constatée en Guadeloupe, où les planteurs se plaignirent de la Compagnie des Indes occidentales de Colbert. Leur nombre augmente très fortement ensuite dans les années 1680, après la dissolution la Compagnie des Indes occidentales.

Culture de la canne à sucre, chute du taux de fécondité des esclaves et recours au métissage

Le Code noir est édicté dans la foulée d’un durcissement de l’esclavage, après la création de la Compagnie royale d’Afrique anglaise en 1672 et de la Compagnie du Sénégal française en 1673, pour approvisionner en esclaves la très rentable culture du sucre (venant de la canne à sucre).

Ces nouvelles compagnies firent baisser le coût de la traversée. Leur arrivée sur les côtes d’Afrique fit augmenter brutalement le prix des esclaves, stimulant les guerres tribales africaines. L’esclavage prit une dimension industrielle, spécialement en Martinique, où subsistaient auparavant nombre de petites plantations de tabac n’employant que quelques esclaves. Le métissage y était toléré mais restait rare.

L’île se mit à rattraper son « retard » économique par la multiplication des « habitations » ou plantations comptant plus de cent esclaves. Avoir au moins cent hommes à son service sur son « habitation » permit d’en faire un fief avec titre de noblesse. La culture du sucre remplaça celle du tabac. La rentabilité y est poussée au maximum. Le traitement inhumain de la main-d’œuvre fit chuter le taux de fécondité. Pour les esclaves, le seul moyen d’avoir une progéniture libre, promise à une existence supportable, est d’avoir des relations sexuelles avec des blancs (pas forcément les plus riches), d’où une augmentation rapide du nombre de métis.

Les grands planteurs compensèrent la faible espérance de vie de leurs esclaves et leur faible fécondité, par l’achat de quantités toujours plus importantes de travailleurs sur les côtes d’Afrique. Ce qui signifie qu’à chaque période où cet approvisionnement fut freiné ou interrompu, par exemple lors de la guerre de la Ligue d’Augsbourg, le nombre d’esclaves vivant aux Antilles stagna ou déclina.

Les mémoires qui ont inspiré le Code noir

Le premier mémoire, daté du 20 mai 1682, est signé par l’intendant Jean-Baptiste Patoulet, et approuvé par Charles de Courbon, comte de Blénac. Le deuxième, daté du 13 février 1683 est signé par son successeur, l’intendant Michel Bégon. Le texte intégral des deux mémoires figure aux archives nationales. Le rédacteur de 1685 va bien sûr choisir le deuxième texte, et même le remanier.

La question des enfants nés de parents libres et esclaves est longuement évoquée dans les deux mémoires. Comme l’exige le roi, ils étudient les usages et jurisprudences en cours.

En Martinique les premières décisions de 1673 tendaient à rattacher les enfants métis au statut d’esclave de leur mère, mais sans trancher clairement.

En Guadeloupe, un arrêt du conseil des planteurs de 1680 stipula que tous les enfants de négresses seront nés esclaves. Cet arrêt s’explique par un développement plus tôt de l’esclavage en Guadeloupe qu’en Martinique, dans les années 1650. Il contribue ensuite à ce que la Guadeloupe compte deux fois moins de métis que la Martinique en 1685.

Consulté, pour son mémoire, sur le cas des femmes noires qui se font faire des enfants par leurs maîtres pour avoir une progéniture libre, Charles de Courbon, comte de Blénac et gouverneur de la Martinique répond très clairement : « L’usage de la Martinique est que les mulâtres soient libres après avoir atteint l’âge de 20 ans et les mulâtresses après avoir atteint l’âge de 15 ans. »

Résultat, on recense déjà 314 mulâtres en Martinique en 1680, mais seulement 170 en Guadeloupe alors qu’ils ne sont que 350 à la Barbade, où la population d’esclaves est pourtant huit fois plus nombreuse, mais où la loi anglaise fixe un cadre restrictif depuis 1662.

Le code noir entérinera cette évolution juridique vers la restriction. Les deux mémoires, rédigés l’un comme l’autre par les hauts fonctionnaires responsables de la Martinique, conservent le principe général en vigueur dans toutes les coutumes de France : l’enfant légitime, ou reconnu tel, suit la condition de son père, et l’enfant naturel celle de sa mère.

Les deux mémoires ajoutent cependant le même point : la possibilité pour l’enfant non reconnu dont le père est présumé libre, d’obtenir aussi son affranchissement, avec un acte particulier.

Mais cette disposition, fondamentale, ne sera pas retenue dans le texte final. Dans d’autres domaines, le code noir est encore plus restrictif que certaines pratiques existantes, en abrogeant par exemple le recours à des jardins potagers pour les esclaves, jusqu’ici tolérés.

Les dispositions du Code

Le préambule fait apparaître la notion d’ « esclave » comme un fait, sans en donner ni l’origine, ni la légitimation. De fait, c’est une disposition qui est absolument contraire au droit français et qui fera que plusieurs parlements refuseront d’enregistrer le texte.

Il encourage à baptiser les esclaves, à les instruire, à leur fournir une éducation et une sépulture catholique. Ses rédacteurs pensaient que les Noirs étaient des personnes humaines, dotées d’une âme et susceptibles de salut, conformément aux déclarations papales de 1537 (Veritas ipsa). L’interdiction de mise en esclavage de tout peuple déjà connu ou venant à être découvert reste cependant passée sous silence. L’article 2 leur interdit par ailleurs de pratiquer la foi protestante.

L’article 44, qui déclare que « les esclaves sont meubles » en fait des biens pouvant être achetés, vendus, donnés, saisis en obéissant aux formes prévues pour les biens meubles. Cette disposition n’en fait pas des choses, dénuées de personnalité juridique : ils peuvent témoigner, posséder un pécule, se marier, se plaindre, etc. Cependant, cette personnalité est celle d’une personne mineure, plus restreinte que celle des enfants et des domestiques.

Les dispositions concernant les enfants se répartissent en deux catégories :

« L’homme qui n’était point marié à une autre personne durant son concubinage avec son esclave, épousera dans les formes observées par l’Église ladite Esclave, qui sera affranchie par ce moyen, & les enfans rendus libres & légitimes » (disposition IX du code de 1685)

Un enfant né de parents esclaves devient à son tour esclave, selon l’article 12. L’article 13 précise que « Si le mari esclave a épousé une femme libre, les enfants tant mâles que filles suivent la condition de leur mère, et que si le père est libre et la mère esclave, les enfants soient esclaves pareillement ». Le mariage des esclaves est impossible sans le consentement des maîtres.

La peine de mort est prévue pour avoir frappé son maître (article 33), pour vol de cheval ou vache — mais le vol domestique était aussi puni de mort en France — (article 35), pour la troisième tentative d’évasion (article 38), ou pour réunion (article 16).

S’il est interdit de torturer les esclaves, le maître possède un pouvoir disciplinaire. Article 42 : « Pourront seulement les maîtres, lorsqu’ils croiront que leurs esclaves l’auront mérité, les faire enchaîner et les faire battre de verges ou de cordes ». Si le texte oblige à nourrir et à vêtir ses esclaves (article 22), il interdit (article 24) de cultiver pour leur propre compte un lopin de terre.

L’article 43 s’adresse aux magistrats : « et de punir le meurtre selon l’atrocité des circonstances ; et en cas qu’il y ait lieu de l’absolution, permettons à nos officiers […] ». Ainsi, les peines plus graves, l’amputation d’une oreille ou d’un « jarret » (article 38), le marquage au fer chaud de la fleur de lys et la mort sont prévues en cas de condamnation par une juridiction pénale, et appliquées par un magistrat, non par le maître lui-même. Concrètement, les condamnations des maîtres pour le meurtre ou la torture d’esclave seront très rares.

Par ailleurs, si l’esclave peut se plaindre officiellement (article 26), son témoignage est considéré comme peu fiable (article 30), mais c’est aussi le cas de tous les mineurs et des domestiques. Plus généralement, l’esclave jouit d’une capacité juridique restreinte, beaucoup plus que les serfs du Moyen Âge.

L’article 27 tente de fournir un minimum de protection à l’esclave, notamment en cas de vieillesse ou de maladie. Il semble que l’abandon pur et simple d’un esclave vieux ou malade restera toutefois la règle, et une seule condamnation a été recensée, d’après Louis Sala-Molins, citant Peytraud.

Les esclaves noirs n’avaient pas le droit de porter des armes, sauf pour la chasse. À la première tentative de fuite, le marron capturé avait les oreilles coupées et était marqué au fer rouge. La deuxième tentative aboutissait à couper le jarret. La troisième tentative était punie de mort par pendaison.

L’affranchissement est libre (art. 55), mais par la suite (dès le début du xviiie siècle) nécessitera une autorisation ainsi qu’une taxe administrative, instituées par les administrateurs locaux et confirmées par l’édit du 24 octobre 1713 et l’ordonnance royale du 22 mai 1775.

Dans son livre d’analyse sur le Code noir et ses applications, publié en 1987, Louis Sala-Molins, professeur émérite de philosophie politique à Paris-I, estime que le Code noir est « le texte juridique le plus monstrueux qu’aient produit les Temps modernes ». Selon lui, le Code noir sert un double objectif : à la fois réaffirmer « la souveraineté de l’État dans les terres lointaines » et créer des conditions favorables au commerce de la canne à sucre. « En ce sens, le Code noir table sur une possible hégémonie sucrière de la France en Europe. Pour atteindre ce but, il faut prioritairement conditionner l’outil esclave »

Toutefois, la teneur exacte de l’édit de 1685 reste incertaine, car d’une part l’original n’a pas été conservé dans les Archives nationales, et d’autre part il existe des variantes parfois importantes entre les différentes versions anciennes. Il faut donc les comparer et savoir quelle était la version applicable et appliquée dans chaque colonie et dans chaque cas, afin de pouvoir mesurer le degré d’effectivité du Code noir dans la réalité.

Bernardin de Saint Pierre qui séjourne à l’Ile de France de 1768 à 1770, met en relief le décalage qui existe entre la législation et son application. Jean Ehrard voit dans ce code une mesure typiquement colbertiste de réglementation d’un phénomène, l’esclavage, qui s’était diffusé dans les colonies en dehors du cadre législatif. On trouve à la même époque des dispositions semblables concernant des catégories comme les marins, les soldats, ou les vagabonds. Et les colons s’y opposèrent parce qu’ils étaient censés fournir aux esclaves des moyens de subsistance que normalement ils ne leurs garantissaient pas.

Polémiques mémorielles

Lors de la parution de son ouvrage Le Code noir. Idées reçues sur un texte symbolique en 2015, l’historien Jean-François Niort est attaqué par des petits groupes politiques « patriotiques » guadeloupéens. Accusé de « discrimination raciale » et de négationnisme par quelques membres de la mouvance indépendantiste qui le menacent d’expulsion, il est soutenu notamment par la communauté des historiens qui dénoncent les intimidations verbales ou physiques adressées aux historiens spécialistes de l’histoire du fait colonial de cette région, et par le Conseil national des universités qui a lancé une pétition publique de soutien

Une controverse oppose dans les colonnes du journal Le Monde le philosophe Louis Sala-Molins et Jean-François Niort qui considère le Code noir comme une « médiation entre le maître et l’esclave ».

Place des Juifs

L’article premier du Code noir enjoint de chasser des colonies « les juifs qui y ont établi leur résidence », présentés comme « ennemis déclarés du nom chrétien », ce dans un délai de trois mois sous « peine de confiscation de corps et de biens ».

Les juifs antillais visés par le Code Noir seraient majoritairement « les descendants des familles d’origine portugaise et espagnole qui avaient résidé dans la colonie hollandaise du Pernambouc au Brésil » (Jean-Frédéric Schaub, 1683 : un 1492 français ?, dans Histoire mondiale de la France (2017, dir. Patrick Boucheron), p. 333).

 

.Jean-Baptiste Colbert

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Homme d’État français (Reims 1619-Paris 1683).

  1. UN GRAND SERVITEUR DE L’ÉTAT

1.1. LA FORTUNE, UNE FORMATION DE NÉGOCIANT ET QUELQUES NOTIONS JURIDIQUES

Colbert appartient à une famille qui dispose d’une fortune considérable. Il est apparenté à Michel Le Tellier, secrétaire d’État à la Guerre, dont Colbert de Saint-Pouange, un cousin, épouse la sœur. Son père, riche négociant, le fait entrer à quinze ans chez le banquier lyonnais Mascranny, où il apprend le commerce. Un stage chez un procureur complète ensuite sa formation et lui apporte des rudiments de droit. Muni de ce bagage essentiel, Colbert achète une charge de commissaire ordinaire des guerres, qui lui octroie le privilège de négocier le ravitaillement pour le compte des armées du roi et de voyager dans tout le royaume.

1.2. AU SERVICE DE LE TELLIER PUIS DE MAZARIN

En 1645, Colbert se rapproche des allées du pouvoir en travaillant pour Michel Le Tellier. Cinq ans plus tard, il épouse Marie Charon, fille d’un conseiller du roi, qui lui apporte une dot de 100 000 livres. Fort des protections qu’il s’est assurées, Colbert devient, en 1651, l’homme de confiance de Mazarin, qui lui abandonne progressivement la gestion de sa fortune. Losque meurt le ministre de Louis XIV, le 10 mars 1661, le roi décide de gouverner seul. Mais le cardinal a eu le temps de lui recommander son protégé.

 

1.3. LE MINISTRE DE LOUIS XIV

Principal artisan de la disgrâce du surintendant Fouquet, Colbert lui succède comme ministre d’État (1661). Seul intendant des Finances en 1661, il accapare les plus hautes responsabilités : surintendant des Bâtiments, Arts et Manufactures (1664), chargé en particulier de la direction des travaux du château de Versailles, contrôleur général des Finances (1665), secrétaire d’État à la Maison du roi (1668) puis à la Marine (1669), grand maître des Mines de France (1670), il va s’occuper pendant plus de vingt ans de toute l’administration du royaume, à l’exception des Affaires étrangères et de la Guerre.

LE PERSONNAGE PRINCIPAL APRÈS LE ROI

Il avait pour devise Pro rege saepe ; pro patria semper (« Pour le roi, souvent ; pour la patrie, toujours »). Il fit preuve d’une activité débordante, accumulant de multiples attributions. Mais le roi, qui souhaitait gouverner son royaume et pas seulement y régner, n’abandonna jamais à son ministre autant de pouvoir que Louis XIII avait pu le faire avec Richelieu. Colbert ne fut donc pas un ministre tout-puissant, ni même un « principal ministre » comme l’avaient été Richelieu et Mazarin, même s’il fut, après le roi, le personnage principal du Conseil d’État (« Conseil d’en haut »).

LE CHEF DE CLAN

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Jean-Baptiste Colbert

Parvenu aux plus hautes charges de l’État, Colbert s’attacha néanmoins à favoriser ses parents et amis, créant le principal clan – avec celui, concurrent, des Le Tellier-Louvois – de la monarchie louis-quatorzienne. Son fils Seignelay fut secrétaire d’État de la Marine ; son frère Croissy, secrétaire d’État des Affaires étrangères ; son neveu Charles-Joachim Colbert de Croissy, évêque de Montpellier. Il fit nommer son cousin Jean Colbert de Terron commissaire général en 1661, puis, en 1666, intendant général des armées navales du Ponant.

Colbert ne dédaignait pas les gratifications du roi ; même s’il est considéré comme un ministre modèle, soucieux de l’intérêt de son souverain, il ne renonça pas à son enrichissement personnel – à un degré moindre, cependant, que Richelieu ou Mazarin.

Trois des six fils de Colbert furent tués dans des opérations militaires, deux lors de la guerre de la Ligue d’Augsbourg et un lors de la guerre de Succession d’Espagne.

  1. LA REMISE EN ORDRE DU ROYAUME

Étroitement liée à l’apogée de la monarchie louis-quatorzienne, elle s’inscrit en fait dans le cadre de la restauration de l’autorité monarchique et de la puissance royale, point focal de toutes les mesures prises par le ministre.

2.1. RESTAURER LES FINANCES

Dès 1661, Colbert s’efforce de restaurer les finances. Il pose les bases de la comptabilité publique en établissant un véritable budget (« état de prévoyance » pour l’année à venir et « état au vrai » pour l’année écoulée) et en tenant trois registres (recettes, dépenses, fonds). Il fait restituer au Trésor royal 120 millions de livres détournées par les financiers en créant une Chambre de justice (1661). Il diminue de plus de la moitié les charges de l’État en rachetant des offices inutiles, et en procédant à des réductions et annulations de rentes. Il augmente les recettes grâce à un meilleur rendement de l’impôt. Il abaisse de 15 % le montant de la taille personnelle et entreprend une chasse aux exempts abusifs (faux nobles, notamment). Il augmente en revanche certains impôts (dons gratuits du clergé et des pays d’état) et accroît le produit des impôts indirects par une étroite surveillance des traitants. Grâce à ses efforts obstinés (mais non réformateurs), Colbert assure un budget en équilibre de 1662 à 1671 ; dans le même temps, les revenus de l’État doublent largement.

Mais, avec les dépenses engagées pour la guerre de Hollande (1672-1678), le déficit réapparaît et le ministre doit revenir aux expédients : ventes d’offices, emprunts (création de la caisse des emprunts en 1674) et taxes nouvelles (monopole du tabac, extension de l’obligation du papier timbré [1674], etc.), qui provoquent des émeutes alors « fortement réprimées » (telle la révolte du papier timbré en Bretagne, en 1675). En 1680, Colbert signale au roi un excédent de dépenses de 20 millions sur les recettes et avoue son impuissance à combler le gouffre que creusent la guerre et les prodigalités royales. Appliquant dans tous les domaines la « maxime de l’ordre », Colbert intervient pour clarifier la loi et l’imposer dans tout le royaume.

2.2. UNIFIER LA LÉGISLATION

L’œuvre législative louis-quatorzienne est en majeure partie l’œuvre de Colbert, qui s’attache, dès le début de son ministère, à étendre la compétence des intendants, qui seront les meilleurs agents de la centralisation monarchique. En 1663, il compose pour ses subalternes une Instruction pour les maîtres des requêtescommissaires départis dans les provinces, destinée à lui permettre d’évaluer de façon en partie « statistique » les caractéristiques des provinces du royaume et les attentes des sujets.

Mais, surtout, il tente d’établir une certaine unité de législation : sous sa direction sont élaborées les ordonnances civile (1667), criminelle (1670), des Eaux et Forêts (1669), du Commerce (1673) et de la Marine (1681), qui visent toutes à mettre de l’ordre dans le chaos judiciaire et administratif hérité des siècles précédents. Il prépare le Code noir, promulgué après sa mort, qui règle les modalités de la traite des esclaves africains.

2.3. L’ORDRE CULTUREL

Instrument de la politique royale, l’ordre cuturel est aussi l’œuvre de Colbert, qui crée les Académies des inscriptions (1663), des sciences (1666), de la musique (1669), d’architecture (1671), ainsi que l’Académie de France à Rome (1666), et réorganise l’Académie de peinture et de sculpture (1663).

Il fonde aussi l’Observatoire de Paris (1667), autorise la parution du Journal des Savants (1665), enrichit considérablement la Bibliothèque du roi entre 1666 et 1682, multipliant par trois le nombre des volumes, réglemente les réunions de l’Académie française en créant les jetons de présence et réorganise le Jardin des Plantes (1671).

Dans son souci d’asservir l’art à la puissance et à la majesté royales, il édicte les règles, réglemente le travail des artistes avec le concours de Charles Le Brun, de Charles Perrault et des académies. Il est enfin à l’origine de divers grands travaux, comme, à Paris, le doublement du Cours-la-Reine par les Champs-Élysées.

  1. LA RECHERCHE DE L’EXPANSION ÉCONOMIQUE

3.1. UNE « GUERRE D’ARGENT »

Colbert consacre la majeure partie de son ministère à l’expansion économique du royaume. Il donne priorité aux manufactures, aux compagnies de commerce et de colonisation et à la construction maritime, autant de moyens pour créer dans le royaume de nouvelles richesses, cette « abondance de l’or et de l’argent dans le commerce » qui est pour lui fondamentale, et pour fournir au roi les ressources indispensables pour affirmer sa politique face aux autres États.

Le système économique qu’il préconise, et qu’on appellera le colbertisme, est fondé sur les principes du mercantilisme. Comme beaucoup de ses contemporains, Colbert voit dans le commerce une « guerre d’argent ». Mais il est avant tout au service du roi : il vise à enrichir le pays pour mettre le peuple en état de financer la « gloire du monarque ».

3.2. DES MANUFACTURES DE LUXE

Colbert crée des manufactures bénéficiant de privilèges (exemptions fiscales, monopoles de fabrication et de vente, aide financière et technique de l’État). Ces « créations » (plus de 400) concernent les produits de luxe (tapisseries des Gobelins, de Beauvais, d’Aubusson ; glaces et miroirs du faubourg Saint-Antoine, etc.), mais aussi les industries fondamentales, et principalement le textile (draps à Abbeville et Sedan, soieries de Lyon, etc.).

RÉGLEMENTÉES ET PROTÉGÉES PAR DES TARIFS DOUANIERS

Pour obtenir une production de qualité, sans égale en Europe, il multiplie les règlements dont il fait surveiller l’application par des inspecteurs généraux de manufacture. La protection des produits manufacturés est assurée par deux tarifs douaniers, institués en 1664 et en 1667 ; le second prohibant presque tous les produits anglais et hollandais, il sera une des causes de la guerre de Hollande.

3.3. MARINE MARCHANDE, MARINE DE GUERRE

Colbert encourage le développement de la marine marchande en accordant des primes aux armateurs, et fonde des compagnies de commerce dotées de privilèges et de monopoles : Compagnies des Indes orientales, des Indes occidentales (1664), du Nord (1669), du Levant (1670), du Sénégal (1673).

Colbert restaure aussi la marine de guerre : il établit le système de l’Inscription maritime (1668) et fait aménager des ports (Rochefort, Brest, Toulon, Dunkerque). Il porte ainsi, à la fin de sa vie, les flottes de guerre (276 vaisseaux en 1683 contre 18 en 1661) et de commerce à un niveau inégalé jusque-là.

3.4. LE GOUFFRE DE LA GUERRE

Dans les années 1664-1671, les résultats des efforts entrepris par Colbert sont remarquables : vers 1670, la draperie française, par exemple, exporte en Italie, en Espagne, en Allemagne, au Levant et en Inde. Mais, à partir de 1672, le coût de la guerre de Hollande provoque le relâchement du soutien financier de l’État à l’économie, ce qui entraîne la disparition ou le déclin de nombreuses manufactures et des compagnies de commerce.

  1. LES CAUSES DE L’« ÉCHEC DE COLBERT »

4.1. LA RARÉFACTION DES MÉTAUX PRÉCIEUX EN EUROPE

La politique belliqueuse de Louis XIV ne suffit pas à expliquer l’« échec de Colbert ». Celui-ci est dû également à la puissance de la concurrence anglo-hollandaise, qu’il était impossible d’évincer en quelques années, et plus encore à la conjoncture de dépression liée à la raréfaction des métaux précieux en Europe, qui allait à l’encontre de principes économiques fondés sur l’accumulation de ces métaux. En outre, en cette période de baisse des prix et des revenus, la clientèle courante (et majoritaire) ne pouvait s’intéresser aux produits de luxe ou de qualité fabriqués par les entreprises de Colbert.

4.2. LA STRUCTURE SOCIO-ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE D’ANCIEN RÉGIME

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De plus, le ministre s’est heurté à des obstacles qui tenaient à la structure socio-économique de la France d’Ancien Régime : le refus des négociants, attachés à la liberté du commerce, de participer à des compagnies mises sur pied par l’État ; l’hostilité des marchands, des fabricants et des artisans aux contrôles, aux monopoles et aux règlements ; l’attrait de la bourgeoisie pour la terre et les offices ; la répugnance de la noblesse à l’égard de l’activité commerciale ; l’insuffisance du crédit ; la lenteur et le coût des transports.

Le système de Colbert était inadapté aux redoutables concurrences, à la conjoncture économique et aux traditions de la France louis-quatorzienne, encore féodale dans une large mesure, et où une mutation capitaliste rapide était irréalisable. À partir de 1680, l’influence de Colbert sur le roi diminue.

Cependant, malgré les efforts de Louvois, le ministre conservera jusqu’à la fin de sa vie un rôle essentiel dans la direction des affaires intérieures. Le « grand commis » de Louis XIV mourra épuisé de travail en 1683. (Académie française, 1667.)

 

https://www.larousse.fr/encyclopedie/personnage/Jean-Baptiste_Colbert/114048

BIOGRAPHIE DE PIERRE LAVAL, HISTOIRE DE FRANCE, HOMME POLITIQUE FRANÇAIS, LIVRES, LIVRES - RECENSION, PIERRE LAVAL (1883-1945), POLITIQUE FRANÇAISE, POLITIQUE FRANCAISE

Une biographie de Pierre Laval

Pierre Laval, un mystère français,

Renaud Metz

Paris, Perrin, 2018.

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Après le Pétain[1] de Bénédicte Vergez-Chaignon, le monumental Pierre Laval de Renaud Meltz fera date. Pour retracer le destin du numéro 2 du régime de Vichy, l’auteur synthétise une masse peu commune de témoignages et d’archives. Il a écumé les papiers déposés par le clan Laval à la Fondation Josée et René de Chambrun, mais aussi des fonds diplomatiques, ministériels, judiciaires et policiers. Sont aussi épluchés la presse du temps, les biographies apologétiques ou à charge publiées du vivant de Laval, les journaux intimes des contemporains. Les documents vont des bulletins scolaires du jeune Pierre aux précieux souvenirs de Charlotte Charpentier, sa discrète maîtresse, fortuitement redécouverts. En passant par les innombrables lettres de sollicitation, soutien ou blâme, reçues par l’Auvergnat au cours de sa longue carrière. Des notes saisissantes de début juillet 1940 montrent comment Laval liste, cerne et entreprend chaque parlementaire à qui il veut faire voter le suicide de la République.

Le lecteur fera ses délices de ce travail riche et complet, aux analyses fines, à l’écriture fluide et agréable, à l’architecture habile. Chercheur ou amateur passionné, il suivra Laval pas à pas, parfois heure par heure (vote du 10 juillet 1940, Montoire, attentat du 27 août 1941, intrigue ultime en se servant d’Herriot à la veille de la libération de Paris, procès et exécution). Loin du biographisme pur, le livre reconstitue les forces qui appuient ou contestent Laval à chaque étape. L’ouvrage reconstitue ses réseaux de fidèles et d’agents (il n’a pas d’amis), ses clientèles (l’élu du Puy-de-Dôme et d’Aubervilliers rend constamment service, jusque sous l’Occupation), ses soutiens et adversaires dans la classe politique et dans l’opinion, sa perception par la presse nationale et étrangère. À travers le livre défile ainsi toute une galerie de journalistes, diplomates, hauts fonctionnaires ou hommes d’État. Tantôt le lecteur comprend que bien des erreurs de Laval se révèlent assez partagées du temps, tantôt il saisit que son aveuglement et son isolement sortent de l’ordinaire. 

On redécouvre l’enfance du fils d’un aubergiste de Châteldon (Puy-de-Dôme), qui n’est pas si désargenté qu’il voudra bien le dire. Disgracié par ses origines modestes, sa laideur physique et ses manières mal dégrossies, l’ambitieux précoce prend sa revanche en jouant de ses capacités de charme. Dès avant 1914, il est l’un des plus jeunes avocats de France, l’un des plus jeunes députés socialistes, et un pacifiste inscrit au carnet B des personnes à arrêter en cas de conflit. Dès ses jeunes années de pion en collège puis d’avocat, il est habitué à négocier et à ne raisonner qu’en terme d’intérêts, d’échanges de biens ou de services rendus : les idées abstraites lui sont étrangères, tout comme les valeurs morales ou religieuses (superstition et astrologie exceptées). Le « maquignon » ne peut dès lors aimer le conflit ni a fortiori la guerre, ce gâchis où nul n’a rien à gagner : sa répulsion pour la guerre et pour l’armée est l’un des rares invariants de sa vie entière.

Ne sacrifiant pas à la logorrhée patriotique en 1914-1918, Pierre Laval n’en est pas moins un assoiffé de pouvoir qui mange à tous les râteliers : le pacifiste quasi défaitiste épargne et renseigne en sous-main le gouvernement jusqu’au-boutiste de Clemenceau, dans l’espoir de l’intégrer. Au début des années 1920, quittant la SFIO en silence, il n’évolue que progressivement et imperceptiblement vers la droite : le ministre de la deuxième moitié de la décennie est encore perçu comme un socialiste indépendant, le président du Conseil de 1931 comme un rassembleur à la charnière des droites et des gauches, et ce n’est qu’au terme de son dernier gouvernement d’avant-guerre qu’il se retrouve définitivement classé à droite, à la suite de la déflation de 1935-1936.

Manœuvrier habile, le disciple autoproclamé d’Aristide Briand sait aussi précipiter la retraite de ce dernier en torpillant en coulisses son élection à la présidence de la République (1932). Il se fait tour à tour ennemi ou allié de circonstance de Caillaux, Herriot, Flandin ou Daladier, et c’est dès le milieu des années 1930 qu’il songe au maréchal Pétain pour couvrir de son prestige un gouvernement aux pouvoirs renforcés, dont lui-même serait le chef réel. Indéniable charmeur, Laval sait retourner par sa gouaille et ses boniments aussi bien des parlementaires méfiants que des syndicalistes hostiles ; en avril 1945, en pleine débâcle du Reich, il persuade encore des requis du Service du travail obligatoire (STO) qu’il a évité le pire.

Dans l’entre-deux-guerres, Laval ménage assez les notables et les électorats de tous bords pour être constamment réélu dans la banlieue populaire d’Aubervilliers ; il se l’attache par une vaste œuvre sociale et de travaux publics. Ministre du Travail en 1930, il est l’un fondateur de l’État-Providence par ses lois sur les assurances sociales, malgré la violente opposition conjointe de la bourgeoisie et… du mouvement ouvrier, inquiet du caractère obligatoire des cotisations. Au pays natal, le clientéliste devient un puissant patron de presse et un riche homme d’affaires. Il est des rares politiques du temps à accumuler une fortune aussi colossale en partant de si peu. Après enquêtes minutieuses, l’historien ne peut conclure avec certitude à une malhonnêteté pénalement répréhensible, mais « défenseur des profiteurs de guerre, spéculateur favorisé par des prêts complaisants et probablement jamais remboursés, ministre corruptible, trafiquant d’influence, il a fait feu de tout bois, tôt affranchi de la morale et de la loi » (p. 268).

Cette fortune lui permet d’accéder à un mode de vie petit-bourgeois assumé, mais aussi d’assouvir sa passion sincère pour la terre et l’agriculture. Le notable qui a pu racheter le château de sa commune natale peut aussi faire faire en 1935 un beau mariage à Josée, sa fille unique. René de Chambrun joue par la suite un grand rôle dans les intrigues politiques et financières de son beau-père ; il est l’intermédiaire-clé entre lui et Pétain, puis gère à Vichy sa propagande personnelle.

Brouillon et superficiel, Laval marche à l’intuition, sans connaissance approfondie des dossiers, et sans écouter de conseil. Il ignore l’histoire, la géographie ou la stratégie, et sa vision est étroitement hexagonale (l’Empire n’est qu’une monnaie d’échange). Incapable de penser la nouveauté (il n’est pas le seul), il ne perçoit jamais que la déflation est une politique économique anachronique, que l’Italie du Duce a rejoint l’Axe sans retour, que l’Allemagne d’Hitler n’est pas celle de Weimar, que l’épuration en 1945 n’est pas le procès de Caillaux ou Malvy en Haute Cour après 1918.

Pragmatique pur, cet amoral n’a aucune doctrine. Tout n’est pour lui que négociations matérielles et question d’intérêts. Il ne veut préserver de la France que son patrimoine matériel et humain, pas son honneur ou ses valeurs humanistes. Il ne croit pas à la Société des Nations (SDN), a cessé tôt d’être internationaliste et la guerre ne le dérange pas si c’est la lointaine Éthiopie qui est agressée par son ami Mussolini (1935). Il ne voit pas la démocratie comme un universel, et s’en détache peu à peu dans les années 1930. L’antifascisme se réduit pour lui à un risque de compromettre cette alliance italienne qui est son obsession de 1935 à 1940. Le communisme répugne à son individualisme de parvenu, mais il ne devient pas plus fasciste, nazi ou pétainiste : à Vichy, il méprise la Révolution nationale et maintient des références à la République et au socialisme.

Dès avant-guerre, Laval tend à tout céder sans contrepartie, en espérant que sa démonstration de bonne volonté lui vaudra des renvois d’ascenseur jamais survenus. Jamais il ne se laisse décourager par les démentis du réel. Confiant jusqu’à la présomption en son pouvoir de séduction, il croit que tout s’arrangera toujours en s’expliquant avec l’interlocuteur, en jouant des relations personnelles et des négociations bilatérales. En 1935, le premier dirigeant français reçu en URSS ne fait rien pour établir une vraie alliance franco-soviétique, au demeurant refusée aussi par une large part de l’opinion, par le Quai d’Orsay et par l’armée : tous jugent le pays des Soviets peu fiable et craignent qu’il n’entraîne la France dans un conflit anti-allemand. En revanche, Laval tient des propos pro-allemands au Haut Comité militaire, devant un général Gamelin bouleversé. Une simple discussion avec Göring, aux obsèques de Pilsudski à Cracovie, suffit à lui faire croire durablement qu’une entente est possible avec ce Reich dont il prend les protestations pacifistes pour argent comptant. Par ses ambiguïtés délibérées, il laisse croire à Mussolini qu’il a les « mains libres » pour envahir l’Éthiopie – Laval espérait qu’il se cantonne à une mise sous influence. Il n’y gagne que de se démonétiser sans retour aux yeux du Duce lorsque son gouvernement est bien obligé de voter les (médiocres) sanctions contre l’Italie, par fidélité à l’alliance britannique. Ultérieurement, son soutien obstiné à l’Italie ne lui vaut même pas la gratitude de Rome, qui le récuse comme ambassadeur ou intermédiaire potentiel. Antimunichois inattendu en 1938, mais défaitiste en 1939-1940, Laval se croit l’homme clairvoyant et indispensable : sa mission serait de réparer une situation que ses ennemis auraient gravement compromise en l’évinçant. Il n’admet jamais n’avoir en fait rien obtenu avant janvier 1936 – ou avant le renvoi humiliant du 13 décembre 1940 –, ni que son maintien au pouvoir n’aurait pas rapporté davantage à la France.

Empli de rancœur, revanchard, Laval est en juin-juillet 1940 à la pointe du défaitisme et de l’anglophobie, il est le liquidateur empressé de la République – alors que Pétain et maints ministres ne croyaient pas que le Parlement accepterait de se suicider et se seraient accommodés de sa simple mise en sommeil. Il est le premier à réclamer le procès des « responsables de la défaite » et il est prêt à une législation autoritaire, antisémite et antimaçonnique pour rapprocher la France du modèle des vainqueurs. Avec plus de zèle qu’aucun ministre, il est « l’inventeur de la collaboration », jamais définie précisément. Aucun fiasco ne lui fait jamais saisir que le Reich n’y voit qu’un encouragement à toujours exiger plus. Étant le plus expérimenté au sein de l’État français et s’étant arrogé le monopole des relations avec l’Allemagne, il se croit incontournable et ne voit pas venir la disgrâce du 13 décembre 1940. Il revient au pouvoir après l’échec de Darlan, faute d’alternative, et en faisant croire qu’il a le soutien de l’Allemagne, ce qui est initialement faux (avril 1942).

Avec le STO et la fondation de la Milice, la livraison des juifs de France accable le plus sa mémoire. L’auteur démontre un Laval dissimulateur et indifférent au sort de ceux qu’il livre, inhabituellement hostile aux « déchets » étrangers. Tout à son approche « nationalitaire », Laval sacrifie les juifs étrangers non couverts par d’autres pays, dans le vain espoir de préserver les juifs français. Il ne songe pas à se retrancher derrière le droit d’asile qui lui fait obligation de protéger aussi quiconque a placé sa confiance en la France. Il ne veut pas considérer que la fermeté aussi peut payer : ce qui se vérifie pourtant fin 1942, lorsque sans grande réaction ni représailles des Allemands, il ralentit la coopération aux déportations, par peur des réactions de l’opinion, ou lorsqu’il louvoie avec succès, en 1943, pour ne pas dénaturaliser les juifs français. Si à l’été 1942, Laval livre aussi les enfants, initialement non demandés par les nazis, ce n’est pas par souci de ne pas séparer les familles, mais par peur que l’atteinte à leur unité choque la population, et faute de savoir que faire d’eux. S’il n’a pas connaissance des modalités exactes de la Solution finale, il soupçonne bel et bien un sort plus tragique que la simple transplantation qu’il dépeint à ses interlocuteurs : tandis que son féal chef de la police René Bousquet affirme froidement à l’archevêque de Paris que les Juifs sont « destinés à disparaître du continent », Laval convient avec la Gestapo des éléments de langage qui permettront de cacher la vérité à la population.

Fin août 1944, seul l’exil forcé en Allemagne le convainc de faire enfin la grève de l’action politique. Bouté hors de l’ingrate Espagne franquiste, il préfère se livrer à la France que finir sa vie en fuite, en Irlande ou ailleurs. Le naufrage de son procès inspire une prompte réforme de la Haute Cour, mais nul ne conteste le verdict de mort en soi, tant l’homme est de longue date le plus haï de France. Son rival Monzie l’avait cruellement comparé à un mulet : têtu et stérile. De fait sa descendance physique s’arrête avec sa fille, et politiquement, nul ne se revendiquera jamais de sa figure ni de son héritage. Laval espérait qu’au moins, la postérité le réhabiliterait et lui donnerait tardivement raison. Une fois de plus, il se berçait d’illusions.

 

Notes :

[1] Bénédicte Vergez-Chaignon, Pétain, Paris, Perrin, 2014.

 

http://histoire-politique.fr/index.php?numero=37&rub=comptes-rendus&item=697&fbclid=IwAR3R2dPyiunzUBnLZVdUo7GsBoLKl6U1xwk0hJ_D23it8awTPjw8PVeLOqA

JERÔME FOURQUET, L'ARCHIPEL FRANÇAIS, LIVRES - RECENSION, POLITIQUE FRANÇAISE, POLITIQUE FRANCAISE, SOCIETE FRANÇAISE, SOCIOLOGIE

L’Archipel français de Jérôme Fourquet

 

L’Archipel français. Naissance d’une nation multiple et divisée 

Jérôme Fourquet, avec la collaboration de Sylvain Manternach

 

L-archipel-francais-de-Jerome-Fourquet-Prix-du-livre-politique-2019

 

Présentation de l’éditeur

En quelques décennies, tout a changé. La France, à l’heure des gilets jaunes, n’a plus rien à voir avec cette nation une et indivisible structurée par un référentiel culturel commun. Et lorsque l’analyste s’essaie à rendre compte de la dynamique de cette métamorphose, c’est un archipel d’îles s’ignorant les unes les autres qui se dessine sous les yeux fascinés du lecteur.

C’est que le socle de la France d’autrefois, sa matrice catho-républicaine, s’est complètement disloqué. Jérôme Fourquet envisage d’abord les conséquences anthropologiques et culturelles de cette érosion, et il remarque notamment combien notre relation au corps a changé (le développement de pratiques comme le tatouage et l’incinération en témoigne) ainsi que notre rapport à l’animalité (le veganisme en donne la mesure). Mais, plus spectaculaire encore, l’effacement progressif de l’ancienne France sous la pression de la France nouvelle induit un effet d’« archipelisation » de la société tout entière : sécession des élites, autonomisation des catégories populaires, formation d’un réduit catholique, instauration d’une société multiculturelle de fait, dislocation des références culturelles communes (comme l’illustre, par exemple, la spectaculaire diversification des prénoms).

À la lumière de ce bouleversement sans précédent, on comprend mieux la crise que traverse notre système politique : dans ce contexte de fragmentation, l’agrégation des intérêts particuliers au sein de coalitions larges est tout simplement devenue impossible. En témoignent, bien sûr, l’élection présidentielle de 2017 et les suites que l’on sait…

 

Avec de nombreuses cartes, tableaux et graphiques originaux réalisés par Sylvain Manternach, géographe et cartographe.

Jérôme Fourquet est analyste politique, directeur du département Opinion à l’IFOP.

 

Recension dans la Revue Etudes

Armé de sondages et d’enquêtes d’opinion, de cartes, de tableaux et de graphiques en tous genres, Jérôme Fourquet, directeur du département Opinion à l’Ifop, fait l’état des lieux de la France. À l’en croire, elle est travaillée par un syndrome de division et même, désormais, une «archipelisation» sans remède. C’en est fini de toutes les vieilles divisions binaires, pour une part structurantes, de la République : celles de la France « catho-laïque », des France du Nord et du Sud, de l’Est et de l’Ouest, de droite et de gauche, des France industrielle et rurale, citadine et villageoise, bourgeoise et ouvrière, du centre et de la périphérie, etc. Ou si elles n’ont pas disparu, elles sont désormais enfouies. Partout ont émergé des îles et des îlots qui exhibent surtout leurs différences et des intérêts divergents. Derrière ce qui pourrait s’appeler aussi balkanisation voire « tribalisation » en grands ensembles territoriaux, culturels et autres, opère de surcroît le travail d’émiettement et de dissolution de l’individualisme.

Les causes de la fragmentation sont bien sûr multiples mais, sans vraie surprise, c’est l’effondrement du socle catholique (et finalement, avec lui mais autrement, du socle laïque et républicain) qui reste le fond de ­l’explication. L’affaissement de la pratique religieuse est bien connu, mais Jérôme Fourquet en indique avec justesse des conséquences anthropo­logiques et culturelles invisibles, telles que le tatouage en très forte hausse, la diversification des prénoms (avec l’effondrement du prénom chrétien le plus typique : Marie), la déculpabilisation générale et la permission donnée aux identités et aux expériences sexuelles, à des pratiques comme l’Ivg, etc. Effondrée aussi, bien sûr, l’«Église rouge» (le Parti communiste). Fragmentés, les médias et l’information. En sécession, les élites. Éloignées de la culture et des idéologies communes, les catégories populaires. En hausse, l’hétérogénéité ethnoculturelle. Marqués à la fois par des dynamiques de réislamisation et de «sortie de la religion», les musulmans. Le tout répercuté dans l’école et le tissu urbain. Il est intéressant de noter la place importante – pour l’évolution économique et sociologique – du trafic de stupéfiants (cannabis), dans toutes les villes de France : il enfonce, à cause de l’insécurité, de la pauvreté, de la délinquance, etc., de nombreux quartiers dans la sécession. La fracture sociale s’affiche sans surprise aussi sur la carte scolaire (écoles choisies en fonction de la qualité, de la sécurité, de la non-mixité ethnique, etc.), de même qu’elle se répercute dans les réactions différenciées aux «grands événements» (1983 : affirmation du Front national et marche des Beurs ; 2005 : victoire du « Non » lors du référendum sur le Traité constitutionnel européen, émeutes dans les banlieues ; 2015 : attentats de janvier 2015 contre ­Charlie-Hebdo et l’Hyper Casher de la porte de Vincennes, où tout le monde, loin de là, n’a pas été « Charlie »).

En fin de compte, la présidentielle de 2017 a été le reflet inattendu de ces nouvelles partitions françaises. Chiffres et cartes en mains, Jérôme Fourquet démontre impeccablement comment la dualité droite-gauche a été pratiquement balayée et absorbée par une nouvelle configuration politique. Alors que le Rassemblement (auparavant Front) national avait déjà réuni, sur son programme et ses chefs, la révolte et les ressentiments de la France des «perdants de la mondialisation», Macron a pu, grâce à une série d’événements favorables, fédérer tout l’archipel des «gagnants», du centre-droit à la gauche socialiste, consacrant ainsi un «nouveau clivage de classe[1]», où le niveau d’étude constitue aujourd’hui «la variable la plus discriminante» et explique la «constitution dun bloc libéral-­élitaire». La répartition de ces deux nouvelles entités – grossièrement : un «haut» et un «bas», eux-mêmes divers et fragmentés – se reflète en particulier dans la géographie. Encore ce tableau est-il partiel car, par exemple, Jérôme Fourquet radiographie aussi plus brièvement le devenir des communautés turques, africaines, asiatiques, polonaises et portugaises, tout en faisant le récit de divers émiettements sociologiques et politiques. Curieusement, il insiste peu sur le rôle d’Internet et des réseaux sociaux, sinon pour rappeler leurs délires complotistes et signaler la perte d’influence des grands médias (surtout dans les jeunes générations).

Que tirer de tout cela, qui paraît peu contestable ? La difficulté, bien sûr, de gouverner un pays si fragmenté, où chacun (même les gagnants de la mondialisation) réclame ses droits en ayant peu de souci du «commun». Mais c’est moins la détresse des «perdants», plus ou moins connue et souvent évoquée, qui surprend que la description de la «sécession des élites», de la frange supérieure de la société donc, qui s’est ménagé un entre-soi et se protège culturellement, géographiquement, économiquement… Le livre éclaire donc à la fois sur des aspects «neufs» de l’insurrection des Gilets jaunes (par exemple, le choix de manifester dans les centres-villes cossus, où les vitrines exposent crûment le monde luxueux des riches et leur bien-être) et sur les réactions (hostiles ou favorables) qui les ont accueillis. Mais en lisant Jérôme Fourquet, on comprend aussi que les affinités entre Gilets jaunes et Rassemblement national (et, au contraire, leur surdité aux sirènes de gauche) viennent de loin. Quoi qu’il en soit, on ne voit plus ce qui fait lien, ce qui créerait davantage qu’une coexistence sans communauté de destin (hors de moments brefs de communion nationale et lors d’éphémères triomphes sportifs). L’invocation, comme un mantra, du «vivre-ensemble» n’est que l’envers d’un vide (de même, d’ailleurs, que la fraternisation sur les ronds-points).

Mais si Jérôme Fourquet analyse avec pertinence la défection, essentielle, de l’Église catholique, il est pratiquement silencieux sur celle, concomitante, de sa vieille rivale, la République. Même si les républicains anticléricaux ne le reconnaissent pas, la conflictualité ou la tension entre les deux étaient sources de rivalité et de vitalité civiques. Après tout, on aurait pu imaginer que ce pilier politique survive, avec la Nation. Force est de constater qu’il s’est effondré et que les néo-­républicains du moment semblent brasser du vide, comme si, dans la « catho-laïcité », l’énergie fondatrice restait malgré tout, invisiblement, la tradition chrétienne. En tout cas, la disjonction, depuis les années 1970, entre les deux forces – l’Église et la République laïque[2] –, dans le sens de la résistance au «progrès» de l’individualisation éthique et aux nouveautés «sociétales» ou au contraire du soutien à leur donner, n’y a rien fait : elles sont à terre toutes deux. Jérôme Fourquet ne se risque pas à des prévisions, encore moins à des solutions de sortie de crise : on le comprend. Les religions languissantes peuvent compter sur des «réveils», mais les Républiques ? Sur des révolutions ?

 

[1] - Voir Jérôme Fourquet, Le Nouveau Clivage. Mondialisation, libre-échange, métropolisation, flux migratoires: état des démocraties occidentales, Paris, Cerf, 2018.

 

[2] - Voir Olivier Roy, L’Europe est-elle chrétienne?, Paris, Seuil, 2019.

https://esprit.presse.fr/actualite-des-livres/esprit/l-archipel-francais-naissance-d-une-nation-multiple-et-divisee-jerome-fourquet-avec-la-collaboration-de-sylvain-manternach-42100

CAHIERS DE DOLEANCES, FRANCE, HISTOIRE DE FRANCE, PLEBISCITE, POLITIQUE FRANÇAISE, POLITIQUE FRANCAISE, REDERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE, REFERENDUM

Cahiers de doléances et référendum

Des cahiers de doléances au référendum

 

24 janvier 1789

Les Français rédigent leurs cahiers de doléances

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Suite à la convocation officielle des états généraux par le roi Louis XVI, en janvier 1789, tous les habitants du royaume se réunissent pour délibérer et débattre en vue d’élire leurs représentants et présenter leurs doléances au souverain.

Ces cahiers de doléances, que l’on croyait tombés dans les oubliettes de l’Histoire, reviennent dans l’actualité en 2018 à la faveur de la révolte des  « Gilets jaunes ».

Leurs origines sont lointaines. Elles remontent au XVe siècle et à la fin du Moyen Âge. Dans l’organisation territoriale complexe et touffue du royaume, ces registres participaient d’une forme de démocratie « délibérative » : chaque fois qu’ils le jugeaient nécessaire, les gens se réunissaient à l’échelon d’une paroisse (village ou quartier) ou d’un métier pour délibérer de tel ou tel sujet.

Ils exprimaient des souhaits, des réclamations, des remontrances prenant souvent la forme de plaintes, d’où leur nom de « cahier de doléances » (doléance venant du mot latin dolore« souffrir »« se plaindre »). Ils élisaient enfin un mandataire en vue de soumettre leur cahier de doléances au représentant du roi.

 

Les cahiers de doléances et les états généraux

Ouverture des États généraux à Versailles en 1789 / Tableau d'Auguste Couder / 1839

Les cahiers de doléances avaient en particulier vocation à nourrir la réflexion des Etats généraux.

Cette assemblée extraordinaire, dont l’origine remonte à Philippe le Bel (1302), réunissait des représentants des trois ordres ou états du royaume : clergé (ceux qui prient), noblesse (ceux qui combattent) et tiers état (ceux qui travaillent de leurs mains). Elle était convoquée par le roi quand celui-ci avait besoin de l’assentiment général pour faire passer des réformes importantes ou la création de nouveaux impôts.

Les états généraux furent assez fréquemment réunis aux XIVe et XVe siècles. Leur dernière réunion remonte à 1614, sous la réfence de Marie de Médicis. Ensuite, le régime monarchique consolidé par Richelieu et Mazarin se dispensa d’y recourir jusqu’à la Révolution.

C’est dire que lorsque le roi Louis XVI et son ministre Necker décidèrent de convoquer à nouveau les états généraux, on en avait depuis longtemps oublié les modalités et il fallut mobiliser les archivistes pour les retrouver et les mettre à jour.

Soixante mille cahiers de doléances

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Sur fond de déficit public et de dette (déjà !), la France de Louis XVI connaissait une situation financière dont elle ne parvenait pas à s’extraire.

C’est pourquoi, le 24 janvier 1789, le roi se résolut à convoquer les états généraux pour le 27 avril de la même année – en réalité ils s’ouvriront le 5 mai.

C’est un total de soixante mille cahiers environ qui furent rédigés sur l’ensemble du territoire  avant d’être réduits au niveau national à douze cahiers par ordre, enfin à une synthèse générale. Beaucoup de ces cahiers étaient calqués les uns sur les autres ou s’inspiraient d’une brochure de l’abbé Sieyès.  

Sans surprise, les cahiers du clergé et de la noblesse défendent globalement leurs privilèges,mais ce sont les cahiers du tiers état qui se révèlent les plus riches d’enseignements. Certes, ils recouvrent des préoccupations les plus disparates, parfois d’une grande naïveté, mais deux traits essentiels se dégagent des aspirations populaires : un profond respect envers le roi et une vive exaspération fiscale.

 À quelques mois de la Révolution, loin d’aspirer à un changement de régime, les couches populaires du tiers état renouvellent leur confiance envers Louis XVI qu’elles considèrent comme un bon roi et qu’elles savent gré d’organiser des états généraux pour leur donner la parole. Elles voient en lui une figure protectrice, paternelle, qu’elles encouragent à défendre les plus faibles.

En revanche, les mêmes se montrent plus critiques envers la gouvernance et notamment la politique fiscale unanimement décriée et tenue pour responsable de la misère du peuple.

Des villageois auvergnats décrivent l’inflation fiscale qui accule les paysans à la pauvreté : « Dans les premiers temps de la monarchie, l’impôt de la taille était isolé. Dans la suite, et à mesure que l’imagination s’est fortifiée, les accessoires ont paru et se sont multipliés. De là les capitations, les vingtièmes et tant d’autres impôts qui par leurs accroissements rapides sont devenus autant de fléaux pour les habitants des campagnes… » (…)

 

 

 

Référendums

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De l’Appel au peuple aux « votations »

La crise de la démocratie, palpable depuis le début du XXIe siècle, a remis à l’ordre du jour le référendum, un scrutin par lequel les citoyens sont invités à se prononcer en lieu et place de leurs députés. Il se veut l’expression d’une démocratie directe et souveraine mais il y a loin du principe à la réalité.

Depuis la Révolution, en France, le recours au référendum est très irrégulier. Napoléon Ier et son neveu Napoléon III s’en sont servis à plusieurs reprises pour légitimer leur pouvoir. Charles de Gaulle l’a aussi utilisé pour installer la Ve République. Mais lui-même a appris à ses dépens en 1969 qu’il pouvait se retourner contre son initiateur…

Ces échecs relatifs ont réveillé en France l’intérêt des citoyens pour le référendum d’initiative citoyenne (RIC), à l’image des « votations suisses » à la fois exemplaires et inimitables !

 

De l’Appel au peuple républicain au plébiscite bonapartiste

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C’est pendant la Révolution française que se tient la première consultation populaire, désignée alors par l’expression « appel au peuple ». Il s’agit de soumettre au vote des citoyens la Constitution de l’An I, qui a été promulguée par la Convention le 24 juin 1793. C’est la première Constitution républicaine de la France.

Le résultat de cet « appel au peuple » est sans ambiguïté : une très large approbation de la Constitution (1 801 918 oui contre 11 610 non, 4 300 000 abstentions, soit une participation de 40% du corps électoral). La forte abstention s’explique en grande partie par l’oralité du vote et la nécessité de se déplacer à pied au chef-lieu de canton. 

Pour la Convention, ce référendum est une victoire. Mais en raison de la radicalisation de la Révolution durant l’année 1793, la Constitution de l’An I ne sera jamais appliquée. Le premier référendum français n’aura servi à rien. Sauf à ouvrir une voie démocratique directe qui jalonnera de manière inconstante la vie politique française jusqu’à nos jours.

Bonaparte (Napoléon 1er) et après lui son neveu Louis-Napoléon (Napoléon III) détourneront quant à eux le référendum à des fins plébiscitaires. Après le coup d’Etat du 18 Brumaire, une nouvelle constitution attribue des pouvoirs quasiment illimités au Premier, indéfiniment rééligible.

Promulguée le 13 décembre 1799, la Constitution de l’an VIIIest plébiscitée en février 1800 par trois millions de voix contre 1562 opposants. Plébiscitée vraiment ? On peut en douter car ce référendum a été largement truqué et en réalité, il n’y aurait eu qu’un million et demi de « oui » exprimés.

L’expérience napoléonienne va conduire à une distinction sémantique entre le référendum authentique, par lequel on demande aux citoyens leur avis sur une mesure constitutionnelle ou législative et le plébiscite,  une consultation très peu démocratique par laquelle les citoyens expriment leur confiance envers le chef de l’exécutif. Le mot vient du latin plebiscitum (« décret du peuple »). Il désignait dans la Rome antique des votes de l’assemblée de la plèbe qui n’avaient de valeur que pour les plébéiens.

Le référendum connaît une longue éclipse sous la IIIe République, un régime parlementaire dans lequel les députés s’estiment suffisamment sûrs de leur légitimité pour n’avoir pas besoin de consulter les citoyens… Il ne resurgit que le 21 octobre 1945, lorsque le général de Gaulle, qui préside le gouvernement provisoire, l’exhume afin de redonner une légitimité démocratique à la refondation constitutionnelle du pays.

Neuf référendums seront ainsi organisés sous la Ve République en un demi-siècle. Entre janvier 1961 et avril 1962, trois sont consacrés à la politique algérienne du chef de l’État ; ils sont tous trois largement approuvés, les Français se montrant désireux d’en finir avec cette interminableguerre d’Algérie.  De Gaulle peut alors se tourner vers la politique intérieure jusqu’au référendum de 1969 qui le poussera à quitter le pouvoir le « non » l’ayant emporté..

Les référendums suivants auront des résultats beaucoup plus contrastés, jusqu’à celui de 2005 par lequel les Français rejetteront le projet de traité constituionnel européen.

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CRISE ECONOMIQUE, CRISE SOCIALE, GILETS JAUNES, GRAND DEBAT NATIONAL, POLITIQUE FRANÇAISE, POLITIQUE FRANCAISE

Le grand débat national : les cinq « garants »

LES « GARANTS » DU DEBAT NATIONAL

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Qui sont les cinq « garants » du débat national ?

 

Le « collège des garants et observateurs » du « grand débat national » est composé de cinq membres : Jean-Paul Bailly et Isabelle Falque-Pierrotin (désignés par le gouvernement), Guy Canivet (choisi par le président de l’Assemblée nationale), Pascal Perrineau (par le président du Sénat) et Nadia Bellaoui (par le président du Conseil économique, social et environnemental).

Le premier ministre les a réunis pour la première fois vendredi 18 janvier 2019 à l’hôtel de Matignon.

Un collège de cinq personnalités chargées de « garantir l’indépendance » du « grand débat national » a été désigné jeudi 17 janvier par Matignon, le Sénat, l’Assemblée nationale et le Conseil économique, social et environnemental (CESE). /

 

Jean-Paul Bailly, spécialiste du dialogue social

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La nomination le 17 décembre de Jean-Paul Bailly par le premier ministre comme « garant » de l’indépendance du grand débat national  n’est pas une surprise. Ce polytechnicien et diplômé du Massachusetts Institute of Technology (MIT), né à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) et âgé de 72 ans, faisait partie depuis plusieurs jours des pressentis pour cette mission.

Ce n’est pas la première fois que le gouvernement fait appel à cet ancien joueur de rugby qui a signé en 2016 un livre dont le titre fait écho à l’actualité : Réformez! Par le dialogue et la confiance(1) avec une préface… d’Emmanuel Macron. En 2013, Jean-Paul Bailly avait été ainsi chargé d’une mission sur le travail le dimanche. En 2016, c’est Air France-KLM qui lui demandait de consulter syndicats et direction dans le but d’établir un constat partagé de la situation de la compagnie aérienne.

Réputé pour être un spécialiste de l’apaisement des questions sociales au sein des entreprises, ce père de deux enfants a fait toute sa carrière dans la sphère publique et même dans deux entreprises. D’abord à la RATP, qu’il a intégrée en 1970 et dont il a monté les échelons avant d’en devenir le PDG de 1994 à 2002. Il y mettra notamment en place un accord « d’alarme sociale » après les grandes grèves de 1995.

À La Poste ensuite, qu’il a dirigée de 2002 à 2013 et dont il a mené sans doute la plus grande transformation, à commencer par son passage en société anonyme à capitaux publics, dans un contexte de déclin du volume des courriers. Les dernières années, les relations s’étaient d’ailleurs tendues avec les syndicats lors de la réorganisation de l’entreprise et avec les suppressions d’emplois. Jean-Paul Bailly avait aussi lancé « un grand dialogue » social au sein de La Poste après plusieurs suicides de salariés.

 

Isabelle Falque-Pierrotin, spécialiste de la protection des données numériques

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Choisie par Matignon, Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d’État âgée de 58 ans et diplômée de l’École nationale d’administration (ENA), dirige depuis 2011 la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Elle achève en février son deuxième mandat à la tête de cette autorité administrative indépendante, chargée de « protéger les données personnelles, accompagner l’innovation, préserver les libertés individuelles », notamment au regard du respect de la vie privée. Elle était pressentie ces dernières semaines pour être nommée à la présidence du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le mandat d’Olivier Schrameck s’achevant le 23 janvier.

Isabelle Falque-Pierrotin a fait toute sa carrière dans le numérique et l’Internet, y compris dans des instances internationales, à une époque où ces enjeux n’étaient pas aussi présents dans le débat public. Interviewée à l’occasion des 40 ans de la CNIL, elle rappelle que la commission a été créée en 1978 pour « protéger le citoyen contre les fichiers publics », avant de devenir « un régulateur économique de la donnée » et de « participer à des combats majeurs », comme le droit à l’oubli ou le contrôle des fichiers de renseignement (elle avait notamment émis des critiques sur la dernière loi adoptée en 2015).

Isabelle Falque-Pierrotin a notamment œuvré à l’élaboration puis à l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui renforce la protection des données des habitants de l’Union européenne. Depuis son application, en mai dernier, la CNIL a reçu 6 000 plaintes de particuliers concernant la collecte et l’utilisation de leurs données.

► Guy Canivet, un « grand serviteur de l’Etat »

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Âgé de 75 ans, l’ancien magistrat a été désigné par Richard Ferrand (LREM), le président de l’Assemblée nationale. Il fut membre du Conseil constitutionnel entre 2007 et 2016, déjà nommé par le président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré (UMP).

Diplômé d’études supérieures spécialisées de droit privé et de sciences criminelles puis de l’École nationale de la magistrature, sa carrière l’a porté au sommet de la hiérarchie judiciaire en tant que premier président de la Cour de cassation de 1999 à 2007.

Dans son communiqué, Richard Ferrand a expliqué son choix en la qualifiant de « grand serviteur de l’intérêt général, dont les qualités connues de tous lui permettront de veiller au bon déroulement du « grand débat national », à son indépendance, son impartialité et sa transparence ». Guy Canivet a effectué des missions de réflexion pour des ministres de la justice de gauche (Elizabeth Guigou en 1999-2000) comme de droite (Pascal Clément en 2006-2007).

 

► Pascal Perrineau, un analyste politique reconnu

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Âgé de 68 ans, le politologue a été désigné comme « observateur » par Gérard Larcher (LR), le président du Sénat. Pascal Perrineau appartient d’ailleurs au conseil d’administration de Public Sénat. Professeur des universités et directeur du Centre de recherches politiques de Sciences-Po Paris entre 1991 et décembre 2013, il est réputé pour savoir avec pédagogie exposer dans les médias ses analyses sur les élections ou l’évolution des forces et des clivages politiques. Il a récemment coordonné l’ouvrage Le Vote disruptif: Les élections présidentielle et législatives de 2017 (Presses de Sciences-Po).

Engagé au Parti socialiste dans sa jeunesse, Pascal Perrineau appartient aujourd’hui aux conseils scientifiques de la Fondation Jean Jaurès, d’inspiration sociale-démocrate de gauche, et de la Fondation pour l’innovation politique, de droite libérale. Inventeur après l’élection présidentielle de 1995 du concept de « gaucho-lepénisme », il travaille notamment sur les nationalismes et les populismes en Europe.

 

Nadia Belloui, un pilier de la vie associative

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Désignée par Patrick Bernasconi, le président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), Nadia Belloui, 43 ans, peut compter sur une très riche expérience associative pour mener à bien sa mission.

Née à Marrakech d’un père marocain et d’une mère alsacienne, arrivée en France, à Strasbourg, à l’âge de 16 ans, elle a fait ses premières armes sur les campus universitaires en créant avec plusieurs camarades Animafac, un réseau national d’associations étudiantes dont elle a été longtemps la secrétaire générale. « Lorsque j’étais étudiante en droit public, on parlait de la jeunesse comme d’une  » génération bof « , un peu apathique et consumériste. En fait, son engagement n’était pas visible, car il était éclaté dans des organisations sans lien les unes avec les autres », confiait-elle il y a quelques années à La Croix.

Son engagement au service de l’intérêt général l’a aussi conduite, dès 2000, vers la Ligue de l’enseignement, dont elle est aujourd’hui secrétaire générale. Parmi ses objectifs : développer la citoyenneté des plus jeunes, notamment dans les quartiers populaires.

Parallèlement, Nadia Bellaoui a présidé Le Mouvement associatif, qui représente 60 000 associations et qui, en 2014, a organisé la conférence de consensus « 14 millions de bénévoles, à quoi ça sert ? ». Un rendez-vous qui déjà, vante un communiqué publié par la Ligue de l’enseignement, faisait de la place à la participation des citoyens.

 

https://www.la-croix.com/France/Politique/Qui-sont-les-cinq-garants-du-debat-national-2019-01-18-1200996387

 

 

CRISE ECONOMIQUE, CRISE SOCIALE, GILETS JAUNES, GRAND DEBAT NATIONAL, POLITIQUE FRANÇAISE, POLITIQUE FRANCAISE

Le grand débat national : tous les détails pour y participer

Le grand débat national : c’est quoi ? Comment y participer ?

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Promis par Emmanuel Macron pour répondre à la crise des gilets jaunes, le grand débat national est organisé du 15 janvier au 15 mars 2019 partout en France. À travers des débats locaux ou des consultations citoyennes, tous les Français sont invités à échanger sur quatre grands sujets prédéfinis.

Le grand débat national, une réponse à la colère des gilets jaunes

« Un débat sans précédent au niveau national » pour aborder « toutes les questions essentielles » : c’est au cours de son allocution télévisée du 10 décembre 2018 qu’Emmanuel Macron a mis sur les rails son projet de « grande concertation nationale ». Objectif affiché par le chef de l’État : « Prendre le pouls vivant de notre pays »

Ce rendez-vous permettra « à chaque Français de faire part de son témoignage, d’exprimer ses attentes et ses propositions de solutions », avait ensuite fait valoir le gouvernement dans le compte rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2018.

En fait, l’exécutif mise sur ce grand débat public pour apporter une réponse « plus profonde et plus structurelle » à la crise des gilets jaunes, qui dénoncent unanimement un manque d’écoute du pouvoir.

Le mouvement, lancé au départ pour protester contre la hausse des prix des carburants, agrège, depuis, une multitude de revendications. Si certains gilets jaunes justifient leur grogne en mettant l’accent sur la baisse de leur pouvoir d’achat ou leurs fins de mois difficiles, d’autres demandent pêle-mêle le retour de l’impôt de solidarité sur la fortune (l’ISF, supprimé en 2017), la revalorisation du salaire minimum de croissance (Smic) ou encore l’instauration du Référendum d’initiative citoyenne (Ric).

Autant de thèmes qui devraient être au menu des débats locaux organisés dans le cadre de la grande consultation nationale promise par Emmanuel Macron. Sauf que l’exécutif s’est montré très clair : pas question de remettre en cause les réformes mises en place depuis le début du quinquennat. Certains sujets ont même été purement et simplement exclus des discussions (interruption volontaire de grossesse, peine de mort, mariage pour tous…).

Calendrier : les dates du grand débat national

Le gouvernement indiquait jusque-là sur son portail Internet que le grand débat public se tiendrait de la mi-janvier à la mi-mars 2019. Le 14 janvier, le premier ministre Édouard Philippe a confirmé la date du lancement du processus : le 15 janvier. Cela coïncide aussi avec le coup d’envoi du tour de France des maires d’Emmanuel Macron.

Décembre 2018 : annonce du grand débat national

Lors de son allocution radiotélévisée, le 10 décembre 2018, le chef de l’Etat a annoncé le lancement d’« un débat sans précédent » pour répondre à la colère des gilets jaunes. Le président de la République espérait lancer cette concertation dès le 15 décembre. Seulement la Commission nationale du débat public (CNDP), initialement chargée d’« accompagner » et de « conseiller » le gouvernement dans sa démarche, a estimé à l’époque manquer de temps pour mener ses travaux liminaires.

Au terme d’une réunion organisée le 18 décembre 2018 avec le gouvernement pour tracer les grandes lignes de ce débat public, Emmanuel Macron a finalement indiqué que la « grande concertation nationale » se déroulerait en deux phases.

– De mi-décembre 2018 à mi-janvier 2019 : au cours de cette étape, tous les maires étaient invités à échanger avec leurs administrés via l’action « Mairie ouverte ». Des cahiers de doléances ont été installés dans certaines mairies pour permettre aux édiles de répertorier les revendications de leurs citoyens. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) a remis l’intégralité du contenu des propositions le 14 janvier au président de la République, au premier ministre, au président du Sénat et à celui du Conseil économique, social et environnementale (Cese).

Le gouvernement avait demandé à une vingtaine de préfets d’éplucher les premières remontées, histoire de cerner les sujets les plus récurrents.

– Du 15 janvier au 15 mars 2019 : tous les Français sont conviés à prendre part à la consultation autour de quatre thèmes majeurs (transition écologique, fiscalité, services publics, démocratie-citoyenneté).

15 janvier 2019 : démarrage des consultations

Comme annoncé à l’issue du séminaire gouvernemental de rentrée, le 9 janvier 2018, les débats se dérouleront sous des formes variées. Outre des débats dans les mairies, sur les marchés ou sur les lieux de travail, le premier ministre avait évoqué des « réunions d’initiative locale », des « stands mobiles » ou encore des « conférences citoyennes régionales ». Des annonces confirmées par Matignon le 14 janvier 2019.

Emmanuel Macron a précisé les contours exacts de la « grande concertation de terrain » dans une « lettre aux Français » dévoilée par l’Élysée le 13 janvier 2019. La missive a été relayée par la presse et les réseaux sociaux. Tout au long de cette seconde séquence, le chef de l’État a prévu d’aller à la rencontre des maires dans toute la France.

Le site internet du grand débat national (granddebat.fr) a été mis en ligne le 15 janvier. Il comporte notamment quatre fiches thématiques sur les thèmes de la consultation. Il permettra de recueillir les contributions des Français à partir du 21 janvier.

15 mars 2019 : fin programmée du grand débat national

L’Élysée ayant indiqué, à l’issue de sa réunion préparatoire du 18 décembre 2018, que la deuxième phase du grand débat durerait « deux mois pleins », la concertation doit finalement s’achever le 15 mars, et non au 1er mars comme cela avait initialement été annoncé. Une date confirmée par le premier ministre Édouard Philippe à la veille du lancement du grand débat.

Grand débat public : les modalités d’organisation

Alors qu’un certain flou a longtemps entouré les circonstances de l’organisation du grand débat national, le premier ministre Édouard Philippe en a dévoilé toutes les modalités le 14 janvier 2019, après d’ultimes réunions à Matignon avec les partenaires sociaux et les élus.

La Commission nationale du débat public (CNDP) aux manettes du débat ?

La Commission nationale du débat public (CNDP) pilotera-t-elle la grande concertation nationale destinée à sortir de la crise des gilets jaunes ? Non. Après le retrait de autorité administrative indépendante, Matignon a fait savoir dans un communiqué, le 14 janvier 2019, que deux ministres ont été désignés pour cette mission. Le ministre des Collectivités territoriales Sébastien Lecornu et la secrétaire d’État à la Transition écologique Emmanuelle Wargon. « Ils se chargeront de faire vivre le débat, en suivre l’évolution et d’organiser la mobilisation de tous pour faire de ce grand débat un succès démocratique », précise le texte.

Par ailleurs, une « mission grand débat national » est créé par un décret publié le 15 janvier 2019. «Placée sous l’autorité du Premier ministre, cette mission interministérielle organisera la logistique du grand débat et se mettra à la disposition de tous ceux qui souhaitent participer à son organisation », indique le communiqué..

Après une polémique suscitée par son salaire à la tête de la CNDP, Chantal Jouanno avait annoncé, le 8 janvier 2019, son désistement du pilotage du grand débat, tout en restant présidente de la Commission. Dans un entretien au Figaro, le 11 janvier, l’ancienne ministre de Nicolas Sarkozy et ex-sénatrice centriste de Paris précisait que « la commission a constaté que sa contribution s’arrêtera au lancement du grand débat national, c’est-à-dire le 15 janvier ».

 

Un collège indépendant de cinq « garants » chargé de superviser les concertations

Conformément à l’annonce de l’éxécutif, un collège de cinq personnalités a été désigné pour veiller au bon déroulement du grand débat national censé répondre à la crise des gilets jaunes. Deux de ces « garants » ont été désignés par le gouvernement. Il s’agit de Jean-Paul Bailly, l’ancien patron de la RATP, et d’Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Les trois autres ont été respectivement nommés par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et celui du Conseil économique, social environnemental (Cese). Richard Ferrand a ainsi choisi l’ancien membre du Conseil constitutionnel Guy Canivet. Gérard Larcher a porté son dévolu sur le politologue Pascal Perrineau. Quant à Patrick Bernasconi, il a désigné Nadia Bellaoui, secrétaire générale de la Ligue de l’enseignement, pour être son « garant ».

Outre ces cinq « garants », deux membres du gouvernement, le ministre des Collectivités territoriales Sébastien Lecornu et la secrétaire d’État à la Transition écologique Emmanuelle Wargon, sont chargés de « faire vivre le débat et d’en suivre l’évolution ».

Le gouvernement a aussi proposé « à toutes les formations politiques représentées à l’Assemblée nationale ou au Sénat » de participer à un « comité de suivi, chargé de veiller au plein respect du principe de pluralisme ».

« C’est un exercice inédit qui doit permettre aux Français de dire ce qu’ils souhaitent. Il faut que ce soit bien organisé, avec des principes de transparence et d’impartialité », a insisté le premier ministre Édouard Philippe peu après la diffusion du communiqué.

Un kit de méthodologie pour la tenue des débats

Tous ceux qui souhaitent organiser des réunions locales à l’échelle du quartier, de la commune, de la région ou d’une association (les citoyens, les associations, les collectifs, les élus, les entreprises ou encore les syndicats) peuvent s’inscrire sur le portail granddebat.fr, qui a ouvert le 15 janvier.

Les organisateurs des débats locaux et les participants peuvent y trouver des kits méthodologiques pour la tenue des réunions. Ces kits (il en est prévu un par intercommunalité, soit 1.264 au total), présentés le 14 janvier 2019 aux associations d’élus, doivent venir « en appui pour aider les animateurs des débats », selon les termes d’une lettre adressée aux préfets par le ministère de l’Intérieur.

Parmi les informations qui doivent figurent dans ces kits : l’obligation d’indiquer le lieu, la date, l’heure et le nombre de participants sept jours avant la tenue d’une réunion. Chaque réunion sera confiée à un animateur supposé neutre.

 

Grand débat national, comment y participer ?

Débats dans les mairies, réunions d’initiatives locales, conférences citoyennes… Le gouvernement a dévoilé les nombreuses formes que prendra la concertation publique jusqu’au 15 mars 2019.

Via des cahiers de doléances dans des mairies

Ouvert à tous, le grand débat national a été précédé d’initiatives locales au mois de décembre 2018, essentiellement au niveau des mairies des petites villes et des villages. Jusqu’au 11 janvier, dans certaines communes, les citoyens français qui le désiraient ont pu faire remonter leurs doléances au niveau local.

Une vingtaine de préfets mandatés ont été chargés de récolter et d’éplucher les premières remontées. Le 14 janvier, l’Association des maires ruraux de France (AMRF) a transmis l’intégralité des doléances et propositions « sans tri, ni hiérarchisation ».

Via des stands, dans les gares et les marchés

Des réunions locales se tiennent depuis le 15 janvier dans divers lieux, tels que dans les mairies, sur les marchés, dans les gares ou sur les lieux de travail. Un ou plusieurs thèmes (parmi les quatre sélectionnés par le gouvernement) devront être choisis lors de ces rendez-vous. La liste des débats organisés dans chaque région sera consultable en ligne sur le internet du grand débat.

Les remontées d’information se feront également par le biais de « stands mobiles » mis à la disposition de ceux qui veulent participer à l’organisation.

Les personnes qui ne peuvent se rendre à l’une de ces réunions mises en place ont la possibilité d’envoyer leurs contributions par courrier (Mission Grand Débat – 244, bd Saint-Germain, 75007 Paris) ou directement sur le site http://www.granddebat.fr.

Pour toute information, un numéro vert est disponible pour la France métropolitaine : il s’agit du 0 800 97 11 11. Pour l’Outre-Mer ou les Français résidant à l’étranger, il faut composer le 0033 1 82 71 03 39.

Via des conférences de citoyens nommés par tirage au sort

Le 14 janvier 2019, le premier ministre a confirmé que de Conférences citoyennes régionales seront organisées à partir du 1er mars pour élaborer des pistes concrètes à partir des contributions qui auront été déposées sur le site granddebat.fr ou envoyées par courrier postal à compter du 21 janvier. Édouard Philippe a indiqué qu’elles réuniront « des Français tirés au sort dans chaque région à des représentants de diverses parties prenantes ».

D’après nos recherches, ni les modalités du tirage au sort, ni les personnes éligibles (personnes inscrites sur les listes électorales ou pas ?) n’ont été rendus publics à ce jour.

Via des débats en ligne sur une plateforme numérique dédiée

Enfin, des débats auront également lieu sur Internet. Dans ce cadre, une plateforme numérique dédiée permettra aux Français de s’exprimer entre le 21 janvier et le 15 mars en déposant des contributions. Cet outil est accessible à l’adresse http://www.granddebat.fr.

Grand débat national : quatre thèmes majeurs retenus

Pour éviter que les débats ne tournent au défouloir, le gouvernement a retenu quatre sujets principaux.

Logement, transport, énergie

Ce thème recouvre celui de la transition énergétique, autour de trois questions :

– Comment isoler son logement ?
– Comment se déplacer ?
– Comment se chauffer ?

Fiscalité et dépenses publiques

La consultation autour du sujet de l’impôt et des dépenses publiques tourne autour de quatre interrogations :

– Quels sont les bons prélèvements ?
– Quel est le bon niveau de dépense ?
– Qu’est-ce qu’une fiscalité efficace et compétitive aujourd’hui ?
– Comment la rendre plus simple, plus lisible ?

Démocratie, citoyenneté, immigration

Le sujet résumé sous l’intitulé « Démocratie, citoyenneté, immigration » tourne autour de quatre grandes questions posées aux Français :

– Comment mieux associer les citoyens à la prise de décision ?
– Comment mieux représenter les sensibilités ?
– Comment répondre aux questions des Français sur l’immigration ?
– Comment mieux vivre ensemble et mener une politique d’intégration plus efficace et plus juste ?

À noter : l’immigration, présenté dans un premier temps par Emmanuel Macron comme un cinquième thème à part entière du grand débat, a finalement été intégré à la problématique sur le débat démocratique.

 

Organisation de l’État et des services publics

« Dans un monde qui change, dans une France où les mouvements de populations n’ont jamais été aussi massifs depuis 20 ou 30 ans, il est nécessaire de rendre les administrations et les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus transparents », peut-on lire sur le portail Internet du gouvernement. Trois interrogations sont soulevées :

– Comment organiser la présence de l’État et des services publics sur le territoire national ?
– Comment prendre en compte la révolution numérique dans cette organisation ?
– Comment lutter contre le réflexe de la concentration ?).

IVG, peine de mort, mariage pour tous… Les sujets exclus du débat

Pourra-t-on vraiment parler de tout lors de la grande concertation nationale ? « Le grand débat ce n’est pas le grand déballage », a prévenu le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux, à l’issue du conseil des ministres, le 9 janvier 2019. Il a précisé que les thèmes de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), de la peine de mort et du mariage pour tous n’étaient « pas sur la table » du grand débat, arguant qu’il n’était « pas question » de revenir sur ces « avancées conquises de haute lutte ».

Avant de renoncer à piloter le débat, Chantal Jouanno avait pourtant affirmé le 7 janvier 2019 qu’aucun thème ne serait « interdit ». Y compris l’abrogation de la loi Taubira sur le mariage pour tous, arrivée en tête d’une consultation en ligne réalisée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) pour laquelle se sont mobilisés des militants anti-mariage pour tous.

Dans sa missive, Emmanuel Macron affirme que le grand débat national n’est « ni une élection, ni un référendum » et appelle « le plus grand nombre » à y participer. Il y annonce qu’il « rendra compte directement » de cette consultation, dans le mois qui suivra sa fin, prévue le 15 mars.

Lettre aux Français Emmanuel Macron publié par tsmf.infomedia

Emmanuel Macron à la rencontre des maires de France

Dans la foulée de l’envoi de sa « lettre aux Français », et toujours dans le cadre du grand débat national lancé pour répondre au mouvement des gilets jaunes, Emmanuel Macron a entamé mi-janvier un tour de France auprès des maires.

« J’irai rencontrer les maires, région par région », pour bâtir le socle d’un « nouveau contrat pour la nation », avait-il promis lors de son allocution du 10 décembre 2018.

C’est dans la ville normande de Grand Bourgtheroulde, près de Rouen (Eure), que le président de la République a effectué son premier déplacement, le 15 janvier 2019. Il s’est ensuite rendu le 18 janvier à Souillac (Lot) pour un deuxième débat avec des maires.

Aucun programme officiel n’a été communiqué concernant les dates et les lieux des futures visites d’Emmanuel Macron. Invité sur RTL le 18 janvier, Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales et co-animateur du grand débat, a simplement annoncé qu’une « nouvelle rencontre avec les élus » était programmée pour la semaine du 21 janvier, ajoutant que « ce sera le président de la République qui annoncera l’endroit ».

 

Grand débat national en ligne : le site Internet officiel

Le site du grand débat lancé par Emmanuel Macron a été mis en ligne le 15 janvier 2019, à l’adresse www.granddebat.fr. Cette plateforme numérique permettra de recueillir les contributions des Français à partir du 21 janvier.

Cet outil, qui s’ouvre en page d’accueil sur la « lettre aux Français » du président de la République, propose quatre fiches thématiques sur les grands sujets de la consultation : transition écologique, fiscalité et dépenses publiques, démocratie et citoyenneté, organisation des services publics. Chaque fiche propose aux internautes de répondre à des questionnaires portant sur ces quatre thématiques.

La plateforme permet également l’indiquer l’organisation d’un débat local et de voir où sont organisés ces débats sur l’ensemble du territoire.

Précision apportée par le site : la synthèse des contributions est prévue pour le mois d’avril.

Grand débat national : quelles suites ?

Le grand débat national n’a qu’une vocation : recenser les opinions des Français. À l’issue de la deuxième phase, qui s’achèvera mi-mars, toutes les doléances seront remontées à l’exécutif.

La concertation publique débouchera « fin mars – mi-avril » sur des « décisions très concrètes, en fonction des consensus identifiés », a d’ores et déjà expliqué le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux.

Le calendrier parlementaire bousculé pour tenir compte du grand débat

La grande consultation nationale lancée pour apporter des solutions à la grogne des gilets jaunes va en tout cas ébranler le rythme des réformes. Et donc le calendrier parlementaire. Interrompu en juillet 2018 en pleine affaire Benalla, le projet de loi constitutionnelle devait revenir devant les députés en janvier. Il est finalement ajourné. Et pour cause, cette thématique institutionnelle est l’un des quatre grands thèmes de réflexion fixés par le gouvernement dans le cadre du débat public. « Il n’y aurait pas de sens à discuter au Parlement de cette réforme avant que les Français se soient exprimés », a admis Édouard Philippe.

Deux textes sur lesquels les sénateurs devaient plancher les premiers ont aussi été renvoyés à plus tard : la Loi d’orientation des mobilités (LOM), qui n’arrivera pas pas avant fin mars prochain devant la haute chambre, selon son rapporteur ; et la loi introduisant de nouvelles règles d’organisation territoriale. Ces deux seront nourris par les éléments venus du grand débat.

Le chantier de la refonte des impôts locaux risque aussi de tarder à arriver devant les sénateurs. D’abord, la réflexion autour de la fiscalité est l’un des grands enjeux du débat national. Ensuite, la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% les plus aisés a fait naître dernièrement la cacophonie au sein du gouvernement.

 

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